le bail est il toujours existant après sinistre?Fermé

Question

Bonjour, 
nous avons été victimes d'un incendie d'origine accidentelle le 18/02/2017.
TOUT EN PARTIE a été détruit,
une question m'interpelle: d'après notre expert en assurance le bail est rompu d'office lorsque qu'un sinistre survient et d'autant plus que nous n'habitons plus ce logement depuis.
je suis retourné vers mon assurance qui me demande désormais de bien vouloir leurs fournir,un justificatif émamant de notre propriétaire dans ce sens.
donc ce serait au propriétaire de rompre ce bail?
MERCI DE m'éclairer dans ce sens,et j'aimerai connaître vos impressions quant aux modalités à effectuer par la suite,car voyez vous déjà la CAF continue à verser l'APL directement sur le compte du propriétaire,malgré mon signalement?

djivi38 · Answer

bonsoir, des éléments de réponse ici : << Le principe juridique en a été rappelé récemment par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement". L'arrêt mentionné confirme une jurisprudence établie suivant laquelle la notion de… >> Lire la suite ici : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=218#.WNBOtaJFeM8 CDT.

djivi38 · Answer

bonsoir, le lien sur lequel j'ai trouvé ce qui suit ne passant pas sur ce forum, je fais un copier/coller complet du texte, en espérant pouvoir vous aider un peu : << Le principe juridique en a été rappelé récemment par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement". L'arrêt mentionné confirme une jurisprudence établie suivant laquelle la notion de "cas fortuit" s'entend pour le bailleur et non pour le locataire, et qu'elle couvre donc les cas où le locataire est fautif. En réalité, les situations les plus fréquentes sont celles de destruction partielle, et non totale, celle-ci excluant toute possibilité de remise en état sauf reconstruction. Le locataire victime de l'incendie est donc placé devant un choix entre deux possibilités : - demander la résiliation : celle-ci prend effet rétroactivement à la date de l'incendie et le locataire ne doit plus aucun loyer après cette date ; s'il a réglé comme c'est le cas le plus fréquent son loyer d'avance, il a droit à une restitution prorata temporis ; - demander la poursuite du bail avec, jusqu'à la remise en état un loyer réduit si le logement est partiellement habitable ou pas de loyer du tout s'il ne l'est pas ; cette réfection étant de la responsabilité du propriétaire, qui est aussi le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance au titre des dommages immobiliers (le locataire ne perçoit quant à lui que l'indemnité correspondant aux dommages à ses meubles et effets personnels), le locataire et lui doivent s'entendre sur un délai qu'il est préférable de consigner par écrit... Il est à noter que les articles 1733 et 1735 du même Code rendent le locataire responsable présumé des dommages et de leurs conséquences, sauf à faire la preuve que la cause est non seulement indépendante de sa volonté, mais ne trouve aucunement sa cause dans une installation ou des équipements dont il a la garde, des objets en sa possession ou encore dans les agissement de personnes dont il répond juridiquement (sa famille mais aussi les amis qu'il a invités ou même les visiteurs qu'il a laissé entrer...), ce qui limite à la foudre ou au feu qui s'est propagé d'une maison ou d'un local voisins... Son assurance devra donc couvrir les dommages à indemniser au propriétaire, ainsi que les loyers perdus jusqu'à la reprise de possession des lieux ou la relocation. >> Voir également : http://www.radier-associes.fr/les-responsabilites-particulieres-et-professionnelles/le-sinistre-et-la-resiliation-du-bail/ http://www.ffa-assurance.fr/content/proprietaires-que-faire-en-cas-incendie-ou-explosion?parent=74&lastChecked=117 Cdt. « Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

Le bail est il toujours existant après sinistre?

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters