Signaler

Declaration des sommes percues [Résolu]

Posez votre question jofave 12Messages postés mercredi 2 avril 2014Date d'inscription 21 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 mars 2017 à 22:02 par jofave
Bonjour, mon mari a eu gain de cause aux prude hommes . pour non respect du licenciement.cette argent est il impossable? merci de vos reponses d'avance.
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour

Votre demande n' est pas assez précise pour y répondre correctement.
Quelle est la nature de ces sommes ?
En tout cas les dommages et intérêts ne sont pas imposables
jofave 12Messages postés mercredi 2 avril 2014Date d'inscription 21 mars 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 15:48
30000 euro a titre de dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse. 2000 euro a titre de dommage et interets en reparation du prejutice d'anxiete.et 500 euro au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile merci .
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
comme dit précédemment les dommages et intérets ne sont pas imposables.
quant aux 500 €, non plus
jofave 12Messages postés mercredi 2 avril 2014Date d'inscription 21 mars 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 22:02
merci beaucoup
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une