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Posez votre question laz - Dernière réponse le 21 mars 2017 à 09:42 par Ben
Bonjour,le consulat de France a dakar refuse de transcrire mon fils qui est né hors mariage au senegal le motif est que mon fils est né a mon absence et que dans la déclaration de naissance de l,acte de naissance sénégalais mon prenom y figure selon

le consulat il devrait y avoir que le prénom de la mère . je précise que jai fais une reconnaissance de paternité en mairie française que jai joint
lors de la demande quels les recours dont je dispose pour faire transcrire mon fils pourai je avoir un modele
de lettre type pour le recour merci
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Bonjour

L'acte n'est pas conforme aux dispositions d'état civil sénégalais.
En votre absence, aucune mention concernant le père n'aurait du y figurer.

Comment se fait-il que l'officier d'état civil ait pu accepter d'ajouter votre prénom ?
J'espère que ce n'est pas vous qui avez bricolé l'acte, car on ne vous remet qu'un seul B3.

Maintenant je ne peux pas vous dire ce qu'il convient de faire.
Renseignez-vous auprès du consulat, de l'état civil sénégalais et du tribunal.

Faire annuler celui-ci et en faire dresser un autre conforme.
Ou faire supprimer la mention qui ne devrait pas y être.
Là ils donnent la marche pour une erreur matérielle, je ne sais pas si ce genre d'ajout est considéré comme une erreur matérielle ou une nullité.

http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/343/4/56
http://villededakar.org/pages/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-d%C3%A9tat-civil-pour-erreur-ou-omission

Article 52. Énonciations de l'acte Code civil sénégalais.

Indépendamment des mentions prévues par l'article 40 alinéa 8, l'acte de naissance énonce :

- l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés ;

- les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins.

Si le jour de la naissance ne peut être précisé par le déclarant ou les témoins, une date de naissance est fixée d'office par l'Officier de l'état civil ou par le juge de paix en cas d'autorisation judiciaire d'inscription tardive.

L'acte de naissance de l'enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue ; le nom du père ne peut être indiqué que s'il fait lui-même la déclaration


Cdt
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