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Rétrocession voiries dans le domaine public

Posez votre question PierQ 1Messages postés mardi 21 mars 2017Date d'inscription 21 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 mars 2017 à 12:12 par rambouillet41
Bonjour
Nous avons acheté une maison sur un terrain qui comprend 7 villas.
Ce terrain est traversée par une voie qui relie deux routes principales.
Lorsque nous avons acheté cette maison,il n'était mentionné nulle part d'une quelconque copropriété.
C'est plus tard que nous avons appris que les conditions n'étaient pas réunies et que les voiries ne seraient pas réintégrer dans le domaine public.
La rue est une voie unique, panneaux voies privée à l'entrée, mais reste accessible à toute circulation.
Il n'y a plus d'entretien des espaces verts et nous n'avons pas l'éclairage public.
Quels sont nos droits,
peut on obliger le lotisseur à mettre les voiries aux normes
et l'obliger à nous mettre l'éclairage ?
Merci
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Bonjour,

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