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Demande d'information sur préavis d'appartement

marie - 21 mars 2017 à 14:10
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 21 mars 2017 à 14:26
Bonjour,
ma mère est décédée le 12 février 2017, et sont propriétaire, nous demande un préavis d'un mois, appartement qu'elle n'a habité que 3 jours car elle avait déménagée pour raisons médicale.loyer de mi janvier et février règlés entierement

2 réponses

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 mars 2017 à 14:12
Le décès met fin au bail mais la succession doit le loyer tant que les meubles n'ont pas été enlevés et les clés rendues
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Réponse 2 / 2
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
21 mars 2017 à 14:26
bonjour
Au jour du décès de votre mère le bail prend fin de ce fait .
Cependant vous devez effectuer le déménagement complet du logement puis fixer un rdv pour l'edl de sortie et la remise des clefs .
Jusqu'au jour de la remise des clefs vous devez payer le loyer .il n'y a pas de préavis à respecter.
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