Sujet Précédent Sujet Suivant

Honoraires de location du locataire 12€/m2 HT ou TTC?

REINS - 21 mars 2017 à 15:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 mars 2017 à 15:33
La TVA de 20% s'applique-t-elle en sus des honoraires de location au locataire de 12€/m2 à Paris? (loi Alur)
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 mars 2017 à 15:33
les plafonds son TTC sur la partie à charge du locataire
0

Discussions similaires

Prix d'une location de terrain agricole
jaquie41 -
ginto5 -

1 réponse