La caf
Reda
-
21 mars 2017 à 15:36
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 mars 2017 à 17:01
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doris33
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21 mars 2017 à 17:01
21 mars 2017 à 17:01
Bonjour,
il n'est pas sûr que vous remplissiez les conditions de séjour pour bénéficier du RSA, il faut, selon vote nationalité, une droit au séjour depuis 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
extrait
"Européen
(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Étranger d'un autre pays
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,
ou être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent,
ou avoir le statut de réfugié,
ou être reconnu apatride,
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire."
De plus, le RSA n'est pas attribué à titre individuel, mais pour le foyer. Donc si votre partenaire de pacs travaille à temps plein, vous n'auriez aucun droit.
il n'est pas sûr que vous remplissiez les conditions de séjour pour bénéficier du RSA, il faut, selon vote nationalité, une droit au séjour depuis 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
extrait
"Européen
(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Étranger d'un autre pays
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,
ou être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent,
ou avoir le statut de réfugié,
ou être reconnu apatride,
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire."
De plus, le RSA n'est pas attribué à titre individuel, mais pour le foyer. Donc si votre partenaire de pacs travaille à temps plein, vous n'auriez aucun droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...