délai de prescription penale du délit d'abus de faiblesse ?

Question

Bonjour, sur le site de Droit finances net, l'abus de confiance est à jour à 6 mois pour une action publique selon la loi sur les délais de prescriptions des crimes et délits pénaux   du  28/07/2017. 
Mais en est-il de même pour les délais de prescription du délit d'abus de faiblesse qui reste à 3 mois sur le site ?. ci dessous le lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3201-abus-de-faiblesse-definition-sanctions/
merci de m'éclairer BM

PA486 · Accepted Answer

Attention à ne pas confondre l'abus de confiance et l'abus de faiblesse.
par ailleurs ce n'est pas 3 mois mais 3 ans.
la loi a changé pour faire passer le délai à 6 ans. reste à savoir quand le délit a été commis pour savoir si c'est l'ancien ou le nouveau délai qui s'applique.

taruzamd · Answer

merci pour la réponse, un Assuré, accidenté, reconnu en inaptitude au métier  à 100% par le RSI  percevait  la pension maxi d'invalidité  du RSI =  50% du plafond SS pendant 3 ans, puis après 3  ans a été reconnu en inaptitude totale à  exercer tout métier  par le médecin conseil du RSI qui continuait à l'indemniser depuis 2011 à 50% du plafond SS en invalidité totale. Cet Assuré ayant souscrit un contrat complémentaire auprès d'un Assureur pour compléter son revenu à 100% en cas d'arrêt de travail il percevait le complément pendant 3 ans jusqu'en  11/2011  il devait alors percevoir la pension d'invalidité prévu au contrat , mais l'Assureur a missionné son médecin conseil en 12/2011 pour décréter arbitrairement qu'il était partiellement apte à  exercer son métier  en totale contradiction avec le medecin conseil du RSI.  3 cas similaires de non paiement  volontaire d'ïndemnités dues aux Assurés vulnérables par ce même assureur , me sont parvenus à mon association Union de Défense des Victimes des Assureurs , et m'amène à écrire au Procureur pour déposer plainte pour abus de confiance, vol en bande organisée et spoliation des Assurés par des manœuvres tel que la ruse, et la violation des contrats, par la non exécution des obligations contractuelles par l'Assureur en récidive et pour des centaines d'assurés, avec demande d'information juidiciaire pour perquisitionner et me faire transmettre les dossiers , mon association se portant partie civile.  Bien cordialement BM

Délai de prescription penale du délit d'abus de faiblesse ?

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