Première visite de véolia, après 5 ans d acquisition ma maison
thierry1212
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21 mars 2017 à 19:31
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 22 mars 2017 à 11:37
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/03/2017 à 20:02
Modifié par Afrikarnak le 21/03/2017 à 20:02
Bonjour
Seules les deux dernières années (48 mois..) peuvent être facturées. Ce qui est antérieur est prescrit.
Cf Code Consommation L137-2 devenu L 218-2..
Copier le texte pour le mettre sous le nez de VEOLIA si ce dernier feint d'en ignorer l'existence..
A+
Seules les deux dernières années (48 mois..) peuvent être facturées. Ce qui est antérieur est prescrit.
Cf Code Consommation L137-2 devenu L 218-2..
Copier le texte pour le mettre sous le nez de VEOLIA si ce dernier feint d'en ignorer l'existence..
A+
22 mars 2017 à 11:37