Première visite de véolia, après 5 ans d acquisition ma maison

thierry1212 - 21 mars 2017 à 19:31
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 22 mars 2017 à 11:37
Bonjour, bien sur je me sent coupable et j ai des regrets de ne pas avoir fait mon enregistrement chez véolia dans les temps que l ont nous donne !!!! mais après 4 années et huit mois,je n ai jamais eu de visites ni factures de véolia eau ou autres réclamations quelconques . et aujourd'hui hui je suis contacter enfin avec une facture très importante a payer 2500 euro . je ne blâme personne mais suis assez surpris du laxisme de cette société et pourquoi pas en profiter en faisant jouer mes droits de consommateur puisque le compteur d eau n´a jamais été coupé ou forcé a mon entré dans ma maison . quels sont mes droits après plus de 4 années sans aucune visites ni signe de vie ; prescriptions demande d échéances de paiements ??? merci de votre réponse je suis ce prochain vendredi 24 mars 2016 chez véolia eau pour en discuter .
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 21/03/2017 à 20:02
Bonjour

Seules les deux dernières années (48 mois..) peuvent être facturées. Ce qui est antérieur est prescrit.

Cf Code Consommation L137-2 devenu L 218-2..

Copier le texte pour le mettre sous le nez de VEOLIA si ce dernier feint d'en ignorer l'existence..

A+
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 12 018
22 mars 2017 à 11:37
Lire 24 en lieu et place de 48!!!
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