Obligation alimentaire envers ascendant

lolodu7474 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2017 - 22 mars 2017 à 07:49
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 30 mars 2017 à 12:51
Bonjour,

Ma mère atteinte de la maladie Alzheimer et déclarer GIR2 vient de rentrer en EHPAD.
Ses revenus n'étant pas suffisant, nous devons en tant qu'obligé alimentaire constituer un dossier afin de connaître la part du reste à charge que nous allons devoir payer avec mon frère.
Dans le dossier que nous devons remplir, il est demandé revenus annuels,loyer, frais des enfants, montant assurances, etc...
Est ce que frais abonnement téléphoniques, entretien annuel véhicules, etc... sont à mettre dedans) parce que franchement, il n'y a pas vraiment de liste détaillées des éléments à fournir.

Je vous en remercie
Cordialement
Laurent

6 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
30 mars 2017 à 12:51
"Montant qu'il estime lui, ce que je ne trouve pas bien normal."

c'est le jaf qui décidera.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
22 mars 2017 à 08:45
Bonjour,

rien ne vous empêche de mettre d'autres documents, mais cela ne veut pas dire qu'ils seront pris en compte.

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Bonjour,

Merci pour la réponse.
J'ai une aure question, mon frère ne veut pas fournir ses revenus du fait qu'il travaille, habite en suisse avec prétexte du secret suisse.
Est ce que c'est vrai.
je vous en remercie
Cordialement
Laurent
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
30 mars 2017 à 11:34
Secret suisse ?! A part le secret bancaire à la Suisse et encore, je ne vois pas ce que vient faire le secret ici -:))
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Re,
oui je parlais du secret bancaire.
Comme les revenus des gens travaillant en suisse est largement supérieur à la france, bien que le coût de la vie est bien plus cher qu'en france.
Il pense que la part de son obligation alimentaire sera calculé sur ces revenus suisse sans que soit pris en compte le coût de la vie là-bas. C'est pour cela que je passe au jaf, afin de déterminer sa part alors que la mienne avait déjà été calculé.

Cordialement
Lauremt
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
30 mars 2017 à 12:01
C'est votre frère qui doit donner ses revenus, à ce moment-la, il ne peut invoquer le secret bancaire.
Logiquement le jaf devra tenir compte du coût de la vie en Suisse.
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Il espère lui proposer une somme au jaf, Montant qu'il estime lui, ce que je ne trouve pas bien normal.
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