Exonération de taxe d'habitation/foncière pour logement vacant

mnp34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 22 mars 2017 à 10:03
mnp34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 22 mars 2017 à 11:09
Bonjour,
Suite à une succession, nous sommes propriétaire d'une maison depuis 2014. Cette propriété est à la vente depuis 2016. Elle est vide de meubles, mais nous avons maintenus les abonnements électricité et eau . Nous avons adressé un courrier aux impôts de demande de dégrèvement pour la taxe d'habitation et foncière de 2015 et 2016. Nous avons fournis les justificatifs pour prouver que la maison est vide d'occupants et copie de l'acte de mise en vente.
Les impôts rejettent notre réclamation, aux motifs que le dégrèvement est subordonné aux 3 conditions de l'article 1389-I du code général des impôts. Les impôts considèrent que cette propriété "est normalement destinée à la location". Est ce qu'il faut comprendre que pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ? La mise en vente ne suffit-elle pas pour bénéficier à minima d'un dégrèvement sur une taxe d'habitation ?
Merci des éléments que vous pourrez m'apporter pour comprendre le refus des impôts à notre demande de dégrèvement.
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
22 mars 2017 à 10:31
Le logement étant vacant, vous êtes juste titre imposés à la TH sur les logements vacants.

Le logement étant destiné à la vente vous ne pouvez bénéficier de dégrèvement de TF qui sont réservés au logements vacants destinés à la location, mais non loués pour des raisons indépendantes de votre volonté.

pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ?

Pour la taxe foncière oui, mais prouver que vous ne pouvez pas louer pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Mais là vous avez prouvé le contraire en indiquant que vous souhaitiez céder l'immeuble. En décidant de céder l'immeuble, vous indiquez au service que vous ne voulez pas louer, ce qui est totalement différent.

Les refus de dégrèvement sont donc totalement fondés.
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mnp34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017
22 mars 2017 à 11:09
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et très claire qui va m'éviter d'aller aux impôts.
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