Non reconduction d'un bail meublé [Résolu]

jcrouzet 2 Messages postés mercredi 22 mars 2017Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 10:49 - Dernière réponse : djivi38 14942 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention
- 22 mars 2017 à 15:40
Bonjour,

Je loue une maison sur un bail meublé depuis 2011, d'une durée d'un an renouvelable tacitement (et renouvelé chaque année donc).
Suite à un contentieux sur des travaux à faire avec mon bailleur, celui-ci m'indique qu'il ne va pas renouveler le bail à la fin de l'année car "il ne me veut plus en locataire".
J'ai toujours payé mon loyer et entretenu la maison, le litige est uniquement sur des travaux de rénovation d'une piscine et de l'éléctricité qu'il ne souhaite pas faire.

Ma question est la suivante : dans le bail il est indiqué que le bailleur (propriétaire personne physique) peut ne pas renouveler le bail a date d'échéance, cependant il me semble que depuis 2014-2015, il ne peut pas sauf si il le justifie (vente, reprise du bien perso ou proche ou manquemant du locataire) ; cependant mon bail a été signé en 2011 (avant la loi Alur).

Est-ce que c'est la date de signature du bail qui compte ou son dernier renouvellement pour savoir ce qui est applicable dans ce cas la (et qui rendait la clause réputée comme non-écrite).

Merci !
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3 réponses

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djivi38 14942 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 14:58
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Utile
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Bonjour,

depuis la reconduction tacite de votre contrat de location qui a eu lieu à partir du 8 août 2015 (= date application de la loi MACRON) votre logement est soumis à la loi du 6/7/1989 : donc effectivement, votre bailleur ne dispose que de 3 cas pour ne pas renouveler votre contrat (voir le lien plus bas : "congé par bailleur")

==> http://www.ocean-avocats.com/la-loi-macron-et-les-baux-dhabitation/

(loi MACRON du 6 août 2015)

« Pour ce qui est des baux meublés, à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, ils sont régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de… »

OU :

==> http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-macron-les-regles-de-preavis-pour-resilier-son-bail-d-habitation-ont-change-article-6442.html

« La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la Loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014. »

ET :

Congé donné par le bailleur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Voilà de quoi vous défendre :-))

Cdt.
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jcrouzet 2 Messages postés mercredi 22 mars 2017Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 15:28
Merci beaucoup pour cette réponse complète et documentée !
djivi38 14942 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > jcrouzet 2 Messages postés mercredi 22 mars 2017Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 15:40
avec grand plaisir :-))
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