Dette de 1998 Emprunt Cofidis
Patshow
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Marley - 23 mars 2017 à 15:10
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Solognot974
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22 mars 2017 à 23:49
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Demandez le titre exécutoire (la condamnation qu'ils ont obtenu) ainsi que la "signification" du jugement et enfin les actes d'exécutions qui ont été tentés depuis l'obtention de cette décision. S'ils sont incapables de vous fournir ces 3 familles de documents, ils sont prescrits ou ou le jugement est devenu caduc.
Bonjour,
Jugement est devenu caduque !!!!! Tu as lu ça où, dans un paquet de bonux ?
S'il y a jugement il ne serait prescrit qu'a la mi-juin 2018.
S'il n'y a pas de jugement, la dette est prescrite.
Jugement est devenu caduque !!!!! Tu as lu ça où, dans un paquet de bonux ?
S'il y a jugement il ne serait prescrit qu'a la mi-juin 2018.
S'il n'y a pas de jugement, la dette est prescrite.
Solognot974
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23 mars 2017 à 00:48
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et s'il n'est pas signifié ton jugement il est pas caduc ?
Marley
>
Solognot974
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23 mars 2017 à 11:15
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Et si ma tante en avait, on l'appellerait Tonton..
Solognot974
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23 mars 2017 à 00:50
23 mars 2017 à 00:50
ça critique a faire son professeur de droit mais ça ne donne pas des solutions et des réponses aux personnes qui les posent. Toujours aussi efficace et pragmatique Marley.
Il faut quand même reconnaître que s'il y a titre exécutoire il doit y avoir signification au préaable !.
..en général c'est écrit dessus....
....et même si la signification n'a pas été faite à personne cela ne rend pas le trucmuch caduc
et jusqu'en 2005 existait le dépôt en mairie.
allez...association de consommateurs ....
..en général c'est écrit dessus....
....et même si la signification n'a pas été faite à personne cela ne rend pas le trucmuch caduc
et jusqu'en 2005 existait le dépôt en mairie.
allez...association de consommateurs ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2017 à 23:59
J'ai donc en main (grâce à votre réponse) de quoi me défendre s'il reviennent à la charge par téléphone ou courrier et espérant qu'ils ne me bloquent pas mon compte bancaire professionnel ... :-(
Merci encore ... Cordialement / Pat
23 mars 2017 à 00:06