Mise en place habilitation familliale
lydie
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23 mars 2017 à 08:16
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mars 2017 à 10:05
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doris33
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23 mars 2017 à 10:05
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Bonjour,
il va falloir mettre votre père sous tutelle, puisqu'il ne pourra pas signer l'acte définitif, il est même étonnant qu'il ait pu signer le compromis si la maladie était déjà avancée. Et c'est le juge des tutelles qui autorisera la vente ou pas.
Parlez-en rapidement au notaire ou l'agence si vous êtes passé par une agence.
La résidence principale de vote père est la maison de retraite, faites la demande au tribunal de la ville où est située l'ephad.
il va falloir mettre votre père sous tutelle, puisqu'il ne pourra pas signer l'acte définitif, il est même étonnant qu'il ait pu signer le compromis si la maladie était déjà avancée. Et c'est le juge des tutelles qui autorisera la vente ou pas.
Parlez-en rapidement au notaire ou l'agence si vous êtes passé par une agence.
La résidence principale de vote père est la maison de retraite, faites la demande au tribunal de la ville où est située l'ephad.