Resilier son bail
tesbtseb
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mars 2017 à 10:48
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mars 2017 à 10:48
A voir également:
- Resilier son bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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Poisson92100
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23 mars 2017 à 10:48
23 mars 2017 à 10:48
Bonjour
Je comprend que votre bail initial de mars 2002 (?) a été renouvelé pour 9 ans en mars 2011
conformément à l'art L145 du code du commerce (c'est certainement rappelé dans votre bail) vous pouvez donner congé pour effet au 30/3/2020 au moins 6 mois avant par huissier
(vous avez loupé le congé possible pour mars 2017 qu'il fallait notifié avant10/2016)
Il vous reste la possibilité de chercher un repreneur de votre actuel bail ou de négocier une indemnité de résiliation anticipé avec votre bailleur (il va vous réclamer 50 à 70% des sommes restant dues jusqu'à 3/2020)
Je comprend que votre bail initial de mars 2002 (?) a été renouvelé pour 9 ans en mars 2011
conformément à l'art L145 du code du commerce (c'est certainement rappelé dans votre bail) vous pouvez donner congé pour effet au 30/3/2020 au moins 6 mois avant par huissier
(vous avez loupé le congé possible pour mars 2017 qu'il fallait notifié avant10/2016)
Il vous reste la possibilité de chercher un repreneur de votre actuel bail ou de négocier une indemnité de résiliation anticipé avec votre bailleur (il va vous réclamer 50 à 70% des sommes restant dues jusqu'à 3/2020)