FormationRésolu

Question

Bonjour à tous, 
J'espère que ma question relève bien des entreprises. Voila, jai paye pour plusieurs sessions de formation qui devaient être assurées par une personne directrice de l'association qui organise ces sessions. Or, lundi nous avons reçu un mail disant que pour raison de santé il ne pourrait pas assurer cette session. Il se fait remplacer mais je connais l'une des deux personnes qui va le remplacer Et qui pour moi n'est pas compétente. Je demande donc le remboursement mais mr ne veut pas, arguant qu'il y a des contrâts et que c'est pour ça qu'il forme des personnes. Mais de contrat je n'en ai pas vu ni signe!! Pouvez vous me dire quelle loi stipule que lorsqu'une autre personne assure le cours que celle qui devait faire ce cours, j'ai le droit de refuser car ce n'est pas la personne citée à la base?? Merci à vous tous, cordialement, magali

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,
Les lois dépendent de la nature de la formation et de la source de financement. Donc il faut en dire plus.
S'agit-il de formation professionnelle ?
Si oui, qui paie cette formation ? Le travailleur (vous) ? Sa société ? Un organisme de financement de formation ?

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

S'agissant de formation professionnelle, l'activité est régie par le CODE DU TRAVAIL. Tous les références que je donne ci-dessous sont celles de ce code.
S'agissant d'une formation payée par une personne et non pas une société, le code du travail impose des règles très strictes  et la justice sanctionne fortement ce type de "dérapage".
Tout d'abord, pour exercer cette activité, l'organisme de formation doit avoir une autorisation du préfet de région (Article L6351-1). Ceci se manifeste par un numéro à 11 chiffres qui doit figurer sur les publicités, site internet et contrats. Exercer la formation professionnelle sans cette autorisation est puni de 4500€ d'amende (article L6355-1).
S'agissant d'une formation payée par le travailleur, l'article L6353-3 impose la signature d'un contrat de formation entre l'organisme et le travailleur. Il s'agit d'un document signé par les deux parties, portant leur noms, etc... Pas de CGV sur un site. L'absence de contrat est passible d'amende de 4500 € (article L6355-18).
L'article L6353-4 donne le contenu précis de ce contrat. Un des éléments est le CV du formateur c'est à dire la liste de ses titres (diplômes) et de ses références (expérience professionnelle). L'article précise que si l'un des éléments est manquant, le contrat n'est pas valable. L'article L6355-19 précise aussi que si le CV manque, c'est 4500 € d'amende.
Vous deviez donc avoir le CV du formateur avant de signer le contrat sous peine de nullité du contrat. 
Enfin j'ajoute , que le contrat aurait dû vous laisser un délai de réflexion de 10 jours et qu'il ne peut pas vous être demandé une somme supérieure à 30% du prix total avant le cours.
Le SRC (Service Régional de Contrôle) de la formation professionnelle a reçu la consigne d'être impitoyable avec ceux qui prennent de l'argent dans la poche des travailleurs (bon d'accord.... Macron va nous en piquer un max mais lui il a le droit).
Une bonne TV est une TV éteinte

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