location de mon appart, quel type de bail ?

Question

Bonjour,
je voudrais evt. louer mon appartement avec un contrat de location saisonnière. Ma question est : faut il un contrat normé qu'on achète ou suffit-il de copier un modèle comme p. ex. celui ci : https://www.uncllaj.org ?
Et quel est selon vous le temps maximal de location pour un contrat saisonnier ? (j'ai lu quelque part 1 an pour l'année scolaire d'un étudiant p.ex.).
J'en profite pour vous demander, si p.ex je loue avec un bail normal (je crois que c'est sur 3 ans minimum), me sera-t-il possible de vendre evt. mon appart avec le locataire dedans ?
Grand merci pour vos réponses et bonne journée

Poisson92100 · Answer

BJR
En location meublée comme résidence principale le contrat est mini de 1 ans (9 mois si le locataire est étudiant- le locataire peut donner congé à tout moment avec préavis 1 mois
La location saisonnière ou de courte durée n'est pas astreinte aux même loi
- le contrat est "ferme" et non résiliable si pas prévu, par l'un ou l'autre (si le locataire à signé pour 5 semaines il ne peut partir avant par ex)
- c'est protecteur pour le bailleur qui peut virer le mauvais payeur en fin de contrat mais en contrepartie cela doit rester de courte durée... sans que la loi précise vraiment.
Le max est la "saison" lorsque la notion existe localement sinon au delà de 3 mois le locataire peut se maintenir en arguant de longue durée de fait
En saisonnier pas de THAB mais la CFE
En meublé normal THAb au nom de celui qui a la jouissance le 1 janvier

Poisson92100 · Answer

"pourquoi la CFE "
parce que la location saisonnière est assimilé à une activité commerciale (vous êtes en gros hôtelier) !

djivi38 · Answer

bonjour leam,
" Peut être que le saisonnier peut être renouvelable. " 
"Et quel est selon vous le temps maximal de location pour un contrat saisonnier ?"
Heureusement que la loi est là... sinon vous risqueriez d'avoir autant d'avis différent que de personnes interrogées !!
Un contrat "saisonnier" est conclu pour un maximum de 3 mois ET ne DOIT PAS constituer la résidence principale du locataire.
Dans le lien que vous donnez, il manque entre autres choses les modalités des moyens de paiement (acompte ou arrhes : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/ et les moyens de résiliation autant du bailleur que du preneur (par exemple : si le contrat est résilié par le preneur X jours avant dans l'entrée dans les lieux, le bailleur devra remboursé XY% du montant total de la location, etc ;)
Voir (entre autres liens nombreux sur le sujet) :
https://www.abritel.fr/espacedecouverte
Voir aussi les formalités que doit accomplir un bailleur avant de louer en saisonnier, ainsi que le régime fiscal propre à la location saisonnière.
" J'en profite pour vous demander, si p.ex je loue avec un bail normal (je crois que c'est sur 3 ans minimum) ...  ? "
Il n'y a pas de "bail normal", il y des baux spécifiques pour chaque type de location (et choisir un modèle de bail conforme à la loi ALUR) :
- en meublé : bail de location meublée de 1 an minimum (sauf pour étudiants : bail de 9 mois NON renouvelable), renouvelable par tacite reconduction;
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4589-contrat-de-location-meuble-pdf-gratuit-a-telecharger/
- en vide : bail de location vide de 3 ans minimum renouvelable par tacite reconduction.
" (...) me sera-t-il possible de vendre evt. mon appart avec le locataire dedans ?"
OUI.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
CDT.

Location de mon appart, quel type de bail ?

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