Exonération stage étudiant signé avant le 1 sept 2015 [Résolu]

Slowbrow 2 Messages postés samedi 25 mars 2017Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention - 25 mars 2017 à 13:00 - Dernière réponse : Slowbrow 2 Messages postés samedi 25 mars 2017Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention
- 25 mars 2017 à 14:35
Bonjour,

Ma question porte sur l'exonération des gratifications perçues lors d'un stage d'étudiant obligatoire. Si j'ai bien compris, cette exonération concerne les stages débutés après le 1er septembre 2015, dans la limite du smic annuel.

Ma compagne a effectué un stage obligatoire de fin d'étude de 6 mois, ayant commencé en avril 2015.
J'ai effectué quelques recherches et j'ai compris que l'exonération des gratifications pour une convention signée avant le 31 aout 2015 était soumise à plusieurs conditions :
- le stage doit faire partie du programme d'études
- il doit être obligatoire
- il ne doit pas durer plus de 3 mois.

Par conséquent, à cause de la durée du stage, la gratification que ma compagne a perçue de bénéficiait pas de l'exonération, et les revenus (8000€) ont été déclarés aux impôts.

J'ai poursuivi mes recherches avant de tomber sur le lien suivant : http://www.fiscalonline.com/Exoneration-des-indemnites-de,8319.html
(version officielle de l'arrêt du conseil d'état : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032008565&fastReqId=1093582727&fastPos=1%29

Ce qui est évoqué dans le premier lien dépasse mes connaissances en matière de droit et de fiscalité, je préfère donc ne pas me risquer à le résumer de façon inexacte, mais l'impression que j'ai et que le conseil d'état s'est penché sur l'article qui impose les trois conditions ci-dessus et aurait invalidé certaines choses.

Et là, je ne suis absolument pas certain de comprendre la conclusion : est-ce que cela signifie que la gratification que ma compagne a perçue aurait pu ne pas être déclarée ?
(si je me pose toutes ces questions, c'est parce que les revenus 2015 entrent en jeu pour les allocations touchées cette année, et l'exonération de la gratification de stage permettrait de toucher les allocations logement.)

Merci d'avance pour votre aide,
Simon
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2 réponses

Répondre au sujet
flocroisic 16245 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 25 mars 2017 à 13:24
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Utile
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Bonjour

Elle peut faire une réclamation en se basant sur l' art 81 bis du code général des impôts et de l' arrêt du conseil d' État.

Relisez votre 1er lien à partir de l' encadré débutant par " autrement dit ... "
Slowbrow 2 Messages postés samedi 25 mars 2017Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention - 25 mars 2017 à 14:35
Très bien, merci pour votre réponse.
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