Chambre de bonne illégale
Dimi16
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 mars 2017 à 15:14
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 mars 2017 à 15:14
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BmV
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27 mars 2017 à 10:30
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En location meublée, le locataire peut aussi donner congé quand lui le décide et n'est pas obligé d'attendre la fin du bail ; le préavis est d'office porté à un mois et non trois.
Voir >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Régi par l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Le "dédommagement" est totalement illégal, comme d'autres clauses prévues à l'article 4 de la même loi
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-03-27/
Donc : donner congé dans les règles, par LR + AR, en rappelant la loi concernée, et notamment les deux articles ci-dessus, et exiger la restitution.du dépôt de garantie dans les deux mois.
On peut aussi lui rappeler par la même occasion que le "logement" loué est classifié "indécent" en vertu de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 fixant la taille minimale à 9 m² et que les autorités compétentes mises au courant ne manqueraient pas d'agir.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2016-03-23/
>>> https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/louer-une-petite-surface/a9522
Voir >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Régi par l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Le "dédommagement" est totalement illégal, comme d'autres clauses prévues à l'article 4 de la même loi
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-03-27/
Donc : donner congé dans les règles, par LR + AR, en rappelant la loi concernée, et notamment les deux articles ci-dessus, et exiger la restitution.du dépôt de garantie dans les deux mois.
On peut aussi lui rappeler par la même occasion que le "logement" loué est classifié "indécent" en vertu de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 fixant la taille minimale à 9 m² et que les autorités compétentes mises au courant ne manqueraient pas d'agir.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2016-03-23/
>>> https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/louer-une-petite-surface/a9522
Ysabe_l
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27 mars 2017 à 14:21
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Bonjour,
Vous venez de louer et c'était jusqu'à juillet. Du coup me vient une question, c'est un contrat de logement principal ou un logement saisonnier ?
Parce que en logement saisonnier en effet vous devez payer jusqu'à la fin de la location prévue et le logement peut faire moins de 9m².
Vous venez de louer et c'était jusqu'à juillet. Du coup me vient une question, c'est un contrat de logement principal ou un logement saisonnier ?
Parce que en logement saisonnier en effet vous devez payer jusqu'à la fin de la location prévue et le logement peut faire moins de 9m².
Dimi16
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27 mars 2017 à 14:25
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Je suis étudiant donc c'est considéré comme mon logement principal par la loi. De plus, pour des contrats saisonniers la loi interdit de louer en dessous de 7m2. Or il y a 6m2 au sol et on doit être à 5m2 en loi carrez.
feloxe
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26 mars 2017 à 10:00
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Prévenez la mairie de cette location qui est illégale et ne payez pas .
Dimi16
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27 mars 2017
26 mars 2017 à 20:37
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Le contrat de location a-t-il une valeur juridique sachant que la location est illégale ?
BmV
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26 mars 2017 à 22:42
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"ma propriétaire me réclame 3 mois de loyer en guise de "dédommagement"." : de dédommagement de quoi ???
"Le contrat de location a-t-il une valeur juridique" : oui.
Location d'un logement vide ou d'un appartement meublé ?
"Le contrat de location a-t-il une valeur juridique" : oui.
Location d'un logement vide ou d'un appartement meublé ?
Dimi16
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26 mars 2017 à 22:55
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Dédommagement car il s'agit d'un contrat à durée déterminée. J'aurais dû y rester jusqu'au mois de juillet. C'est un meublé.
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27 mars 2017
27 mars 2017 à 14:08
27 mars 2017 à 14:08
De même la surface n'est pas mentionnée dans le contrat, je viens de vérifier c'est illégal. Pouvez-vous me confirmer tout ça ?
feloxe
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Oui c'est illégal, faites constater par le service hygiéne de la mairie
27 mars 2017 à 14:03