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PERP et loi SAPIN 2

Posez votre question Man0613 4Messages postés dimanche 26 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 23:16 par Man0613
Bonjour,
Quelqu'un a-t-il pu récupérer l'argent d'un PERP en remplissant la nouvelle condition de sortie inscrite dans la loi SAPIN 2 entrée en vigueur au mois de décembre 2016 ?
A savoir que le montant d'un PERP, sans aucun versements depuis au moins 4 ans et inférieur dont le montant est inférieur à 2000 euros ,peut être désormais clôturer .
Evidemment aucune communication de la part des banques et même mieux ma banque n'a jamais entendu parler de cette loi...mais bien-sûr..!
Merci à tous ce qui répondront,
Manu
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Voila :

Loi 2016-1691 (SAPIN 2)
Article 116

I.-Après le troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du présent I, un adhérent peut demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée en application de l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'aux organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 144-4, s'il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
« 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
« 3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts. »
II.-Au troisième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, les mots : « prévues par le code du travail en cas de licenciement » sont remplacés par les mots : « accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi ».
III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
Man0613 4Messages postés dimanche 26 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 07:25
Merci Gérard,
J'avais bien lu la loi.
Mais j'aurais aimé savoir si quelqu'un avait réussi à la faire appliquer par sa banque et
avait pu récupérer son Perp ?
Cordialement,
Manu
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Diane- 18 août 2017 à 06:16
Si je comprends bien le paragraphe 1, si on demande un transfert de moins de 2000€ on peut au moins récupérer cette somme non ? La formule est obscure. C'est à tenter auprès de sa banque je pense .
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Man0613- 18 août 2017 à 10:38
Bonjour Diane,
La loi est tout à fait claire et si vous remplissez bien les conditions on doit vous restituer cet argent... SAUF QUE les banques et autres assurances font délibérément silence sur cette loi et si vous n'y allez pas avec TOUS les documents et sans au préalable avoir envoyé par sécurité une lettre avec RAR . Le mieux étant de poster votre lettre la veille du rendez vous avec votre "conseillé" bancaire qui croyez le bien fera TOUT pour vous faire avaler des couleuvres afin de ne pas vous rendre votre argent.
Et pour l'avoir vécu ils n'hésitent pas à mentir! Toujours demander que leurs dire soient mis sur écrit et signé. Ces gens là n'ont aucun scrupule.
Et qui dit le contraire doit éveiller votre méfiance.
Les banques sont des commerçants ni plus ni moins. Et ce perp a été pour beaucoup de la vente forcée ou au minimum mal éclairée mal informée et beaucoup de vices bien cachés.
Sachez qu'en 2004 chaque perp vendu rapportait une prime à celui ou celle qui le faisait signer. Et ce fût une bien belle année pour beaucoup d'entre eux.
Si vous allez directement à votre banque parler de cette loi, je prends le pari que même si vous remplissez toutes les conditions ils vous diront que non et ils vous regarderont les yeux dans les yeux en vous remerciant de votre confiance ...aveugle et (pardonnez moi) stupide. Car nul n'est censé ignorer la loi.
Donnez leur l'ordre de l'appliquer mais surement pas de vous l'expliquer...Ils ne sont pas fous!
Bon courage et bonne chance, la route va être longue !
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Vous avez lu ce texte et vous n'arrivez pas à le faire appliquer par votre banque ????
Man0613 4Messages postés dimanche 26 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 13:12
Re-bonjour,

Dernières discussions avec ma conseillère : 1er) Elle en avait pas entendu parler.
2ème) Elle en avait entendu parler mais c'était juste voté et pas de d'ordre de mise en application leur avait été donné (pas ces mots là mais c'est le même sens)
3éme et dernière fois... En gros je l'ai saoulée avec mon perp et que les clauses restaient les mêmes point barre!
-Et la loi? (là je l'ai sentie monter en pression...) et j'ai eu droit à je site :
"Si cette loi entre en application,ce qui est peu probable,on vous avertira! Au revoir!"

Voilà ma petite histoire; Je suis sûr que mon cas répond à cette loi.
Maintenant est-elle rentrée en application ou non? Je sais pas.
Me mène t-on en bateau comme ils ont su faire pour me faire signer ce truc qui ne correspondait absolument pas à ce que je voulais à l'époque? (malheureusement j'ai fait confiance et j'ai mis quelques temps avant de comprendre que je m'étais fait avoir comme un âne.Bien-sûr la conseillère de l'époque avait disparue et la banque n'était pas responsable. Ni de ses mauvais conseils si tel était le cas,ni de ma confiance aveugle).
A cette époque apparemment beaucoup de conseillers se sont amusés à fourguer se genre de produit,mais comme ça...par pur plaisir et la marmotte s'est mise à plier du chocolat..! Bien-sûr!
Néanmoins à ce jour,je n'ai toujours pas de réponse et je n'en trouve pas... ce que je trouve incroyable quand même..?!

D'où ma question initiale: Quelqu'un ici,a-t-il à ce jour pu récupérer son perp grâce à la nouvelle loi Sapin2 ?
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nadege- 13 sept. 2017 à 13:10
rejoignez moi sur ma page facebook Collectif perp ...il faut faire appliquer cette loi ! merci
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Man0613- 14 sept. 2017 à 23:16
Super! Merci Nadege!
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Vous serez peut être le premier si vous vous adressez par écrit, soit au siège social de votre banque, soit à une association de consommateurs qui le fera à votre place.

Poser cette question sur un forum ne vous servira à rien car montrer une réponse de forum à votre conseillère ....

D'autre part, vous allez tomber sur un malin qui vous dira « moi je»...et ensuite ?
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Nous avons traité une fois ce cas en association de défense et cela s'est passé sans problème à l'issue de notre courrier.
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Certes,vous n'avez pas tort.
C'était seulement pour savoir si au moins une personne y était parvenu.
Je n'avais absolument pas l'intention de montrer quoique ce soit à ma conseillère bien évidemment...
C'était surtout pour ne pas partir en croisade inutilement, j'ai le sentiment que ce petit rajout aux clauses de sortie d'un perp va avoir du mal à se faire connaître.Car en bons commerçants les banquiers seraient bien stupides d'en faire la publicité puisque clairement ce n'est pas dans leur intérêt.
Et aux vues du peu de personnes qui savent que cette clause existe, on peut penser que cette clause n'a pas du enchanter nos amies les banques.

Cordialement,
Manu
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Je suis dans le mm cas.Ma banque me fait tourner en bourrique.J ai moi mm parle de cette loi a un ami voisin,lui a rzussi a debloquer l argent sans problème,un recommande avec tout les papiers demandé zt poins d un mois,il avait son argent.J enrage,car moi je me bat avec la Caisse d Epargne depuis mars.
Man0613- 24 mai 2017 à 17:19
Bonjour Laet,
En effet c'est vraiment prendre les gens pour des imbéciles!
La loi est bien en application puisque quelques personnes ont réussi à récupérer leur argent. La loi n'est pas la même selon les banques??? Pffffff incroyable!
De mon coté j'attends.Pas d'A.R en retour pour le moment et là avec le long pont qui arrive je ne pense pas que ce soit pour cette semaine.
Mais c'est dans les tuyaux après je vais bien voir comment les uns et les autres vont se comporter.
Correctement je l'espère sinon c'est parti pour une guéguerre de caniveau.
Mais si leur tactique c'est l'usure pour nous faire lâcher moi ça me va j'ai la patience et l'endurance d'une marathonienne et je suis pas prête de lâcher.
Je leur en ferai pas cadeau! Même si je dois remuer le fumier comme on dit!
Je n'ai aucune gêne et surtout pas avec ces gens là. Après tout ils n'en n'ont pas non plus, alors ils ne seront pas trop choqués ;)
A suivre...
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Laet- 24 mai 2017 à 20:47
rohhhhhhhhhhhhhhhhhh si vous saviez!!!!!!!!!!!!!!!!!!!j'ai eu un retour de ma banque mon perp est 2059euros !!!!!!!!!!!!!!donc rachaht impossible!!!!
a la date de ma 1ère demande il était a 2019euros .je vous donnerai des nouvelles
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Man0613- 3 juin 2017 à 11:48
Bonjour ,
C'est une blague???!!! J'espère qu'ils vont pas tenter la même chose!
Je viens de voir que comme par hasard mon perp a atteint les 2000!
Il prenait un euro tous les 36 du mois et là il grimpe en flêche??? Ils prennent vraiment
les gens pour des imbéciles!!
Et bien évidemment pas de retour à mes courriers sinon mes A.R qui prouvent que tout le monde les a reçu.
En sachant que la première à avoir reçu mes R.A.R c'est ma propre conseillère
ça donne à réfléchir sur la confiance à accorder...
Je pense que nous sommes entrés dans une ère où se fier à une banque c'est le meilleur moyen de ne jamais revoir son argent.
Et plus vous êtes considérés comme "petits" et plus vous avez de chance d'être escroqués! Car évidemment petits ou pas très riches veut forcément dire bêtes et ....comment il disait l'autre bilboquet, déjà...?
Ah oui! Les sans-dents...
A gerber...!
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Laet- 5 juin 2017 à 14:07
Bonjour,je reviens vers vous,après 2 mise en demeure par mail(j'ai fais des copies et j'ai envoyé de telle façon a ce que je sache si c'est transmit,ça vaut l'équivalent d'un recommandé sachez le ;) ),pour recevoir le détail de mon PERP depuis le 4 dernières années ,j'ai eu un message sur mon répondeur de la responsable d'agence..Apparemment,mon dossier serai au CNP,qui maintenant va "soit disant" gérer mon dossier.Mais je lache rien,je repart déjà sur un envoi de mail pour leur dire que malgré que c'est transmit,ils doivent tjs suivre mon dossier.
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Man0613- 6 juin 2017 à 12:32
Bonjour,
Non on lâche rien!
J'ai eu une réponse de Prédica qui dit qu'ils ont pris en compte ma demande,qu'ils vont voir mon dossier et que je devrais avoir bientôt de leurs nouvelles...
Réponse du service Relations Clientèles de ma banque.Idem sauf que tout d'abord je dois revoir avec ma conseillère...pffffffffffff... et si pas d' entente retour vers eux...puis médiateur... En fait ils vont faire durer le plaisir évidemment de toute façon à la sortie d'un coté ou de l'autre la conseillère va en endosser la responsabilité c'est gros comme une maison! Mais tant pis,comme eux je n'aurai aucun état d'âme.Elle savait que ce n'était pas un produit pour moi mais c'est bien gardée de me l'expliquer.
Qu'elle suivait des ordres ou pas,ça ce n'est pas mon problème.
Il y a eu gros défaut d'informations envers un client et ces derniers mois c'est clairement devenu de la dissimulation...J'ai passé mon dimanche à lire le moindre détail de leur site et de tout ce que mon compte client donne accès.Rien.Rien sur cette loi sinon deux lignes dans un article d'un des responsable et c'est pas ressent! Après plus aucune information.J'ai tout gardé et imprimé,avec dates heures et tout le toutim car on sait jamais... Mais clairement il faudra me montrer à quels moments et comment j'ai pu être informer de quoique ce soit! Alors pas d'état d'âme !
A suivre...
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