D roit de rétractation
Sniikox
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Modifié le 26 mars 2017 à 17:19
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 mars 2017 à 07:41
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 mars 2017 à 07:41
A voir également:
- D roit de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Lettre de retractation demission - Guide
- Délai de rétractation entre particulier ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
En attendant l'avis des connaisseurs, voici un peu de lecture sur le lien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
En attendant l'avis des connaisseurs, voici un peu de lecture sur le lien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Sniikox
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26 mars 2017
26 mars 2017 à 15:26
26 mars 2017 à 15:26
Bonjour Misha-d'ok,
J'ai déjà parcouru ce lien et ne trouve pas d'information similaire à ma situation.
Merci quand même !
J'ai déjà parcouru ce lien et ne trouve pas d'information similaire à ma situation.
Merci quand même !
dna.factory
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27 mars 2017 à 07:41
27 mars 2017 à 07:41
les articles 311-8 et 311-24 du code de la conso font référence à des crédits...
Vous avez acheté chez un concessionnaire, donc en vous déplaçant.
Par défaut, vous n'avez pas de délai de rétractation (surtout pas celui de 14 jours qui existe uniquement pour la vente à domicile ou par correspondance).
Votre seule possibilité de rétractation est lié au crédit, à condition que celui ci soit bien indiqué comme affecté.
Si le crédit est refusé, vous êtes en droit de vous rétracter.
Vous avez acheté chez un concessionnaire, donc en vous déplaçant.
Par défaut, vous n'avez pas de délai de rétractation (surtout pas celui de 14 jours qui existe uniquement pour la vente à domicile ou par correspondance).
Votre seule possibilité de rétractation est lié au crédit, à condition que celui ci soit bien indiqué comme affecté.
Si le crédit est refusé, vous êtes en droit de vous rétracter.