Puis-je rompre mon bail avant l'échéance avec mes locataires

Anonyma59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 - 26 mars 2017 à 15:53
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 mars 2017 à 18:16
Bonjour
J'ai acheté très récemment une maison dans le sud ouest de la France. Au départ, je ne comptais pas l'habiter de suite, la réservant pour plus tard pour ma retraite.
J'ai donc mis cette maison en location et un bail de 3 ans a été signé avec mes locataire.
Or, mon conjoint qui est déjà en retraite m'a proposé de partir plus tôt. Nous tenons un commerce dans une autre region qui ne marche plus trop bien .
Ma question est donc la suivante : Sachant que si l'on cède notre fond de commerce, nous n'aurons p!us de logement car celui-ci se trouve à l'étage du commerce. En fait, le propriétaire nous loue le tout. Serait-il donc possible , que l'an prochain par exemple, nous puissions rompre le bail pour aller vivre dans notre maison ou sommes-nous dans l'obligation d'attendre la fin de celui-ci (dans trois ans). Si c'est possible, quelles sont les démarches à suivre s'il vous plait ?
Merci d'avance pour votre réponse .

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
26 mars 2017 à 15:57
bonjour,
vous ne pourrez recuper votre logement qu'au terme du bail sous réserve d'avoir donné un préavis a votre locataire mini 6 mois avant le terme de celui ci.
Par contre, rien ne vous empeche de trouver un arrangement financier en offrant par exemple 6 mois de loyer en indemnités remises le jour du départ si il part par exemple dans 4 mois et ceci noir sur blanc signé des deux parties faute de quoi l'arrangement serait caduque.

Cordialement
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
26 mars 2017 à 15:54
bonjour
totalement impossible de le rompre avant les 3 ans
à moins d'un accord avec eux, bien entendu
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Ok merci beaucoup
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
27 mars 2017 à 03:13
bonsoir,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Sachez que c'est la réception de votre courrier R+AR de "congé pour reprise" qui doit de faire avant les 6 derniers mois du contrat de location de vos locataires, et que si couple marié (et je crois même pacsé) chacun doit recevoir votre congé signé par vous deux si vous apparaissez tous les deux sur le contrat de location.
En cas de non réception pour X raisons, La Poste vous renverra votre courrier à partir du 14° (ou 15° ?) jour après la 1° présentation, donc, prévoyez large avant les 6 derniers mois du bail pour vous laisser le temps d'utiliser un des deux autres moyens légaux mis à la disposition des bailleurs :
- par voie d'huissier (à vos frais)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires identiques)

CDT.
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Anonyma59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 > djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
28 mars 2017 à 17:52
Merci beaucoup pour ces informations complémentaires
Bien cordialement
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Anonyma59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 > Anonyma59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017
28 mars 2017 à 18:05
<<Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,>>


Même si j'envoie le courrier bien avant, Je suis obligée d'attendre la fin du bail des 3 ans pour récupérer mon logement ?
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236 > Anonyma59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017
28 mars 2017 à 18:13
oui, tout à fait
vous ne pouvez rien exiger avant, sauf accord avec eux
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > Anonyma59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017
28 mars 2017 à 18:16
OUI, vous êtes obligée d'attendre la fin du bail pour récupérer votre logement, sauf entente avec votre locataire (accord écrit et signé des 2 parties) contre GROS dédommagements, d'autant + gros que sa date de sortie serait loin de la fin du bail (déménagement offert, plusieurs mois de loyer offerts, dépôt de garantie restitué intégralement le jour du départ, ce qui signifie pas d'EDL sortant,...)
CDT.
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Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Donc si je comprends bien, sauf accord avec mes locataires, Je dois leurs envoyer un courrier dans deux ans et demi afin de ne pas renouveler le bail.
Est-ce à eux de chercher un autre logement où à nous de leur en trouver un ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
26 mars 2017 à 16:24
C'est a eux de chercher un autre logement
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