Donation de parts de sci
bellecanr
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lundi 27 mars 2017
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condorcet - 27 mars 2017 à 11:27
condorcet - 27 mars 2017 à 11:27
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1 réponse
Ma mère peut-elle donner ces parts à ses deux filles sans que les autres enfants n'aient rien
Réponse affirmative.
Cependant une régularisation de la situation est à prévoir au décès de la donatrice.
Les 2 filles conserveront leurs parts dans la SCI, mais une compensation financière est à prévoir à l'égard des autres héritiers.
(Pour faire simple)
Si ce projet se concrétise, il importe de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour constater la donation à prévoir avec une ou des conditions.
Réponse affirmative.
Cependant une régularisation de la situation est à prévoir au décès de la donatrice.
Les 2 filles conserveront leurs parts dans la SCI, mais une compensation financière est à prévoir à l'égard des autres héritiers.
(Pour faire simple)
Si ce projet se concrétise, il importe de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour constater la donation à prévoir avec une ou des conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 mars 2017 à 10:44
Modifié le 27 mars 2017 à 11:27
Cette question est traitée globalement dans la succession.
Le bien donné est rapporté à la succession du donateur selon sa valeur au jour de la succession, dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
La valeur réintégrée aux autres biens composant la succession forme une masse répartie équitablement entre les héritiers dans le cadre d'un partage (par ex.).