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Donation-partage avec soultes [Résolu]

Posez votre question harmony_b 20Messages postés jeudi 20 septembre 2007Date d'inscription 9 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 mars 2017 à 09:06 par harmony_b
Bonjour,

Mes parents m'ont fait donation d'un appartement en donation-partage avec soultes, ayant un frère.
J'aimerai savoir si mon frère peut renoncer à la soulte ? Et dans ce cas, qu'elles sont les démarches à suivre ?
Si je veux vendre cet appartement j'ai besoin de l'autorisation de mes parents et mon frère, est-ce qu'après qu'il est renoncé à sa part, cette clause serait toujours valable ?

Merci d'avance pour vos infos.
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J'aimerai savoir si mon frère peut renoncer à la soulte ?
Ce serait une donation, avec des droits de donation égaux à 55 % du montant de sa créance qu'il abandonne.

Si je veux vendre cet appartement j'ai besoin de l'autorisation de mes parents
Bien sûr.
L'acte doit contenir une clause d'interdiction de vendre sans leur consentement.

...et mon frère, est-ce qu'après qu'il est renoncé à sa part,
Exactement.
Votre frère doit prendre un engagement de ne pas réclamer ses droits d'héritier réservataire au décès des donateurs.

...........cette clause serait toujours valable ?
Vis à vis de votre frère, il ne s'agit pas de la même question que celle concernant vos parents.
Vous lui devez de l'argent : -la soulte.
Il est un simple créancier à votre égard.
harmony_b 20Messages postés jeudi 20 septembre 2007Date d'inscription 9 mai 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 15:45
Merci pour votre réponse :-)

Si je pose la question pour mon frère c'est que le notaire m'avait communiquée les infos suivantes :
L’interdiction d’aliéner insérée dans l’acte supposera préalablement à la vente l’accord de vos parents ou du survivant d’eux, et par conséquent, la clause de règlement de celle-ci au décès du survivant deviendrait caduque. La vente entrainant logiquement pour vous l’obligation du paiement à votre frère, à prélever sur le prix de vente (d’autant que pour garantir le paiement de cette soulte il bénéficie d’une garantie sur l’appartement « privilège de copartageant » et que la vente ne pourrait intervenir qu’après qu’il ait donné son accord pour la mainlevée de celle-ci).

Pourriez-vous me dire qu'elle est la démarche à suivre pour l'engagement de ne pas réclamer ses droits d'héritier réservataire au décès des donateurs.

En fait, je souhaite me protéger. Idéalement que mon frère ne puisse jamais me réclamer la soulte (il en est d'accord aujourd'hui mais demain sait-on jamais s'il change d'avis) ou éventuellement qu'il ne la prenne qu'au moment de l'héritage de mes parents sur la part qui me reviendrait.
Or apparemment si je vends je suis tenue de lui verser au moment de la vente ?
Répondre
condorcet 21898Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 16:06
la clause de règlement de celle-ci au décès du survivant deviendrait caduque.
Vos parents ne sont pas décédés ?
Ce n'est pas précisé dans votre 1 er.message.

Pourriez-vous me dire qu'elle est la démarche à suivre pour l'engagement de ne pas réclamer ses droits d'héritier réservataire au décès des donateurs.
Votre notaire est parfaitement au courant de cette épée de Damoclès et aucune vente d'un bien provenant d'une donation ne peut se réaliser sans lever ce risque.
Votre frère devra comparaître à l'acte de vente pour s'engager à ne pas exercer son action à l'encontre de votre acquéreur.
(copier-coller)
Article 924-4 du code civil
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

. Idéalement que mon frère ne puisse jamais me réclamer la soulte
Rien n'est certain.
Il vous donne son "feu vert" pour vendre ce qui ne signifie pas qu'il abandonne sa soulte.

éventuellement qu'il ne la prenne qu'au moment de l'héritage de mes parents sur la part qui me reviendrait.
Cela peut se régler sur cet accord de différer le paiement dans le cadre du partage des successions confondues de vos parents.

Or apparemment si je vends je suis tenue de lui verser au moment de la vente ?
Surtout que votre bien est grevé d'une garantie hypothécaire à son profit, si tout a été fait comme cela devait (ou aurait dû) se faire au moment de la donation.
Lui n'a plus de garantie !
Sans parapluie, il prend un risque.
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harmony_b 20Messages postés jeudi 20 septembre 2007Date d'inscription 9 mai 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 20:16
En fait, jusqu'au décès de mes parents, je ne pourrai profiter pleinement de mon bien. J'ai un acte de propriété en mon seul nom mais celui-ci a une valeur toute relative :-(
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condorcet 21898Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 23:51
J'ai un acte de propriété en mon seul nom mais celui-ci a une valeur toute relative :-(
Rien de relatif mais du concret.
Vous pouvez être seule propriétaire et devoir une somme égale à la moitié du prix empruntée à votre banque.
En l’occurrence votre frère est la banque.
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harmony_b 20Messages postés jeudi 20 septembre 2007Date d'inscription 9 mai 2017 Dernière intervention - 28 mars 2017 à 09:06
Une situation assez complexe quand même car finalement donation mais pas avec une liberté totale (par rapport à la vente).

En tout cas merci beaucoup d'avoir pris de votre temps pour me répondre, cela me permet de mieux évaluer la situation et les problématiques.
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