Personne sous tutelle
Sylvie
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Modifié le 27 mars 2017 à 11:39
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 mars 2017 à 13:04
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doris33
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27 mars 2017 à 13:04
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Bonjour,
si vous n'avez aucune part dans la maison, le tuteur n'a pas besoin de votre accord, mais uniquement celui du juge des tutelles.
si vous n'avez aucune part dans la maison, le tuteur n'a pas besoin de votre accord, mais uniquement celui du juge des tutelles.
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