Huissier notaire
caro
-
27 mars 2017 à 12:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 mars 2017 à 13:01
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2 réponses
sleepy00
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27 mars 2017 à 13:18
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A priori oui
ca dépend pourquoi la somme est bloqué
et pourquoi faire
ca dépend pourquoi la somme est bloqué
et pourquoi faire
merci Sleepy
suite à un jugement, une indemnité d'occupation a été réglée par un occupant sans droits ni titres, à titre de dédommagement.
Celui ci a versé le montant chez le notaire qui la conserve depuis plus d'un an.
suite à un jugement, une indemnité d'occupation a été réglée par un occupant sans droits ni titres, à titre de dédommagement.
Celui ci a versé le montant chez le notaire qui la conserve depuis plus d'un an.
sleepy00
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27 mars 2017 à 22:39
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et quel est la justification ?
Caro
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sleepy00
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28 mars 2017 à 08:57
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bonjour Sleepy
Pour le non paiement ? AUCUNE
L'office refuse désormais tout contact indiquant qu'il ne traitera que de notaire à notaire.
Moyen de gagner du temps (encore !)
cdl
Pour le non paiement ? AUCUNE
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sleepy00
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28 mars 2017 à 19:30
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donc oui vous pouvez toujours aller voir un huissier
mais a part mettre en demeure de verser ou de justifier
il ne pourra pas faire grand chose dans un premier temps
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caro
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sleepy00
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28 mars 2017 à 21:50
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Bonsoir Sleepy
donc si je comprends bien, le notaire est intouchable ?
il peut conserver en toute "impunité" le bien d'autrui
donc il ne sert à rien d'avoir recours à l'huissier, hormis générer des frais supplémentaires.
quelle est l'instance compétente dans ce cas précis ?
merci par avance de votre réponse
bonne soirée
donc si je comprends bien, le notaire est intouchable ?
il peut conserver en toute "impunité" le bien d'autrui
donc il ne sert à rien d'avoir recours à l'huissier, hormis générer des frais supplémentaires.
quelle est l'instance compétente dans ce cas précis ?
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28 mars 2017 à 22:40
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le notaire n'est pas intouchable, mais un huissier ne servira pas a grand chose dans ce cas.
un huissier intervient essentiellement pour faire appliquer une décision de justice.
ou faire des formalités en vu d'une décision de justice.
sans connaitre toute l'histoire, difficile de vraiment conseiller
un avocat au vu du dossier pourra mieux conseiller
il y a possibilité de signaler le problème auprès de la chambre des notaires (départementale ou régionale).
si il y a vraiment un probleme, la chambre pourra faire bouger le notaire, ou au moins vous apportera des explications plus précises.
ou de saisir la justice, (d'ou l'avocat, car contre un notaire, vous aurez forcément un avocat en face)
un huissier intervient essentiellement pour faire appliquer une décision de justice.
ou faire des formalités en vu d'une décision de justice.
sans connaitre toute l'histoire, difficile de vraiment conseiller
un avocat au vu du dossier pourra mieux conseiller
il y a possibilité de signaler le problème auprès de la chambre des notaires (départementale ou régionale).
si il y a vraiment un probleme, la chambre pourra faire bouger le notaire, ou au moins vous apportera des explications plus précises.
ou de saisir la justice, (d'ou l'avocat, car contre un notaire, vous aurez forcément un avocat en face)
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