Que devient la part d un enfant défunt sans descendant
CHRISTINE
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28 mars 2017 à 08:09
condorcat Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 - 28 mars 2017 à 08:48
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Que devient la part d un enfant défunt sans descendant
(copier-coller)
B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
B11. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
(copier-coller)
B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
B11. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.