A voir également:
- Quelle part doit-elle à ses 2 enfants
- Rsa 2 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants - Guide
- Cerfa 14880 2 a imprimer pdf - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Voyant prechauffage clio 2 ✓ - Forum Automobile
3 réponses
condorcat
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2017
28 mars 2017 à 08:51
28 mars 2017 à 08:51
Quelle part doit-elle à ses 2 enfants sur cette vente en ce qui concerne la part de leur père.
La question principale est celle de savoir qu'elles ont été les droits recueillis par votre amie dans la succession de son conjoint, sachant que les enfants exercent les leurs selon ceux obtenus par le conjoint.
La question principale est celle de savoir qu'elles ont été les droits recueillis par votre amie dans la succession de son conjoint, sachant que les enfants exercent les leurs selon ceux obtenus par le conjoint.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 260
Modifié le 28 mars 2017 à 14:02
Modifié le 28 mars 2017 à 14:02
-Votre message posté ailleurs-
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
Complément informations :
Au décès de son mari elle était devenue usufruitiere de la maison.
Ses enfants n'avaient pas demandé le déblocage de leur part à ce moment là.
Aujourd'hui il s' agit de la vente de la maison
Il y a eu un acte de donation au dernier vivant
Comment cela ce passe-t-il en ce qui concerne la part des enfants dans cette vente
Elle a besoin de savoir de quelle somme elle disposera pour l'achat de son futur appartement qu'elle compte payer avec l'argent de la vente de la maison déduction faite de la part revenant à ses 2 enfants.
Merci d'avance pour la réponse.
-Réponse :
Comment cela ce passe-t-il en ce qui concerne la part des enfants dans cette vente
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous suivant les droits de chacun dans l'indivision.
Elle a besoin de savoir de quelle somme elle disposera........
Cette maison devait appartenir à la communauté existant entre les époux.
Dès lors votre amie est assurée d'en récupérer la moitié du prix de vente au montant de laquelle s'ajoutera la contre-valeur de ses droits en usufruit sur la partie dépendant de la succession du conjoint.
Le barème administratif de la valeur de l'usufruit est le suivant :
(copier-coller)
Barème fiscal de l'usufruit
L'usufruit viager est égal à :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.
Ce barème est donné à titre indicatif.
Les parties en présence peuvent en décider différemment.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/#q=valeur++usufruit&cur=1&url=%2F
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
Complément informations :
Au décès de son mari elle était devenue usufruitiere de la maison.
Ses enfants n'avaient pas demandé le déblocage de leur part à ce moment là.
Aujourd'hui il s' agit de la vente de la maison
Il y a eu un acte de donation au dernier vivant
Comment cela ce passe-t-il en ce qui concerne la part des enfants dans cette vente
Elle a besoin de savoir de quelle somme elle disposera pour l'achat de son futur appartement qu'elle compte payer avec l'argent de la vente de la maison déduction faite de la part revenant à ses 2 enfants.
Merci d'avance pour la réponse.
-Réponse :
Comment cela ce passe-t-il en ce qui concerne la part des enfants dans cette vente
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous suivant les droits de chacun dans l'indivision.
Elle a besoin de savoir de quelle somme elle disposera........
Cette maison devait appartenir à la communauté existant entre les époux.
Dès lors votre amie est assurée d'en récupérer la moitié du prix de vente au montant de laquelle s'ajoutera la contre-valeur de ses droits en usufruit sur la partie dépendant de la succession du conjoint.
Le barème administratif de la valeur de l'usufruit est le suivant :
(copier-coller)
Barème fiscal de l'usufruit
L'usufruit viager est égal à :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.
Ce barème est donné à titre indicatif.
Les parties en présence peuvent en décider différemment.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/#q=valeur++usufruit&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...