Délais de réponse
HERMESTRIS
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juin 2017 à 13:37
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roudoudou22
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4 juin 2017 à 13:37
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les services fiscaux sont ils dans leurs droit ou on t ils dépassé le délais de réponse.
Oui, il n'y a pas de délai de réponse pour l'administration.
Par contre il semble que l'action en recouvrement de l'administration soit prescrite, en effet, le délai dont dispose l'administration pour procéder, après la notification de la proposition de rectification, à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires est le délai de prescription ouvert par la notification.
Si vous n'avez pas encore reçu d'AMR, à moins que le délai de reprise mentionné dans la proposition de rectification soit supérieur à 3 ans, toute action en recouvrement est désormais prescrite.
Oui, il n'y a pas de délai de réponse pour l'administration.
Par contre il semble que l'action en recouvrement de l'administration soit prescrite, en effet, le délai dont dispose l'administration pour procéder, après la notification de la proposition de rectification, à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires est le délai de prescription ouvert par la notification.
Si vous n'avez pas encore reçu d'AMR, à moins que le délai de reprise mentionné dans la proposition de rectification soit supérieur à 3 ans, toute action en recouvrement est désormais prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...