Congé d'un locataire de 85 ans
constancesaintlazare
Messages postés
41
Date d'inscription
mardi 10 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2019
-
28 mars 2017 à 14:53
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 mars 2017 à 21:18
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 mars 2017 à 21:18
A voir également:
- Congé d'un locataire de 85 ans
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51280
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 106
Modifié le 28 mars 2017 à 21:18
Modifié le 28 mars 2017 à 21:18
bonjour,
pour être considérée comme "locataire protégé" il y une condition d'âge ET de ressources, ET en même temps, pour le bailleur, des conditions de revenus OU d'âge.
voir ici (tout lire, mais bien sûr le paragraphe consacré aux locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
pour être considérée comme "locataire protégé" il y une condition d'âge ET de ressources, ET en même temps, pour le bailleur, des conditions de revenus OU d'âge.
voir ici (tout lire, mais bien sûr le paragraphe consacré aux locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...