A voir également:
- Acte de propieté
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
28 mars 2017 à 16:07
28 mars 2017 à 16:07
Que dois je faire pour obtenir un acte de propriété ?
Acheter la maison aux héritiers du propriétaire du terrain.
Article 552 du code civil § 1
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Acheter la maison aux héritiers du propriétaire du terrain.
Article 552 du code civil § 1
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2017 à 11:36
je me permets une autre question :
si il n'y a pas d’héritiers ?
cdlt
29 mars 2017 à 11:44
La succession du propriétaire du terrain et du "dessus" (!) pourra être déclarée vacante par le Tribunal qui désignera le Domaine de l'Etat pour gérer et régler cette succession.
Ce qui signifie que vous devrez libérer les lieux, si tel est le but de votre question, puisque vous êtes un "occupant" sans titre, ni de location, ni de propriété.
30 mars 2017 à 07:55
Suite du feuilleton...
Il y a un héritier
Peut il Nous établir une donation écrite ?
Et qu'advient la maison si il n'y a pas eu de permis de construire ?
En vous remerciant de votre réponse
29 mars 2017 à 15:45