Erreur montant injonction de payer
Marie1990
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28 mars 2017 à 19:15
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mars 2017 à 19:45
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sleepy00
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28 mars 2017 à 19:45
28 mars 2017 à 19:45
il suffit de lire l'acte de l'huissier...
ou il doit bien etre indiqué que si vous n'êtes pas d'accord vous devez faire opposition devant le tribunal dans les 30 jours
le propriétaire, aura alors la possibilité d'annuler la procédure
si vous ne le faites pas, l'ordonnance sera valable, et vous ne serez tranquille que si le propriétaire est honnête et ne décide pas d'appliquer l'ordonnance.
il sera beaucoup plus compliqué de contester une fois l'ordonnance exécutoire.
ou il doit bien etre indiqué que si vous n'êtes pas d'accord vous devez faire opposition devant le tribunal dans les 30 jours
le propriétaire, aura alors la possibilité d'annuler la procédure
si vous ne le faites pas, l'ordonnance sera valable, et vous ne serez tranquille que si le propriétaire est honnête et ne décide pas d'appliquer l'ordonnance.
il sera beaucoup plus compliqué de contester une fois l'ordonnance exécutoire.