Litige sur préavis bail location meublée
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Nataly29
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 mars 2017 à 20:27
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 mars 2017 à 20:27
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29 mars 2017 à 19:45
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Bonsoir,
Vous êtes en tort si vous n'avez pas souscrit une assurance pour votre habitation. C'est une cause de résiliation du bail. Ceci dit, vu votre situation, vous vous en moquez, je suppose !
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
Vous êtes en tort si vous n'avez pas souscrit une assurance pour votre habitation. C'est une cause de résiliation du bail. Ceci dit, vu votre situation, vous vous en moquez, je suppose !
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
Nataly29
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29 mars 2017 à 20:09
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Vous êtes en tort si vous n'avez pas souscrit une assurance pour votre habitation. C'est une cause de résiliation du bail. Ceci dit, vu votre situation, vous vous en moquez, je suppose !
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Je vous remercie pour la réponse rapide, je vais pouvoir donner mon préavis. Par contre je ne comprends pas votre jugement de valeur car pour le moment je suis dans la conciliation avec ma propriétaire. L'assurance a été prise mais mise en défaut pour non paiement, c'est avec le retard de loyer que l'attestation m'a été demandée, pas de mensonge puisque je demande à quitter le logement, dans les plus brefs délais et dans le cadre d'une location meublée. Je ne m'en fiche donc pas et j'essaye de ne pas laisser la situation se dégrader. Encore merci pour votre réponse...
Cordialement.
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Je vous remercie pour la réponse rapide, je vais pouvoir donner mon préavis. Par contre je ne comprends pas votre jugement de valeur car pour le moment je suis dans la conciliation avec ma propriétaire. L'assurance a été prise mais mise en défaut pour non paiement, c'est avec le retard de loyer que l'attestation m'a été demandée, pas de mensonge puisque je demande à quitter le logement, dans les plus brefs délais et dans le cadre d'une location meublée. Je ne m'en fiche donc pas et j'essaye de ne pas laisser la situation se dégrader. Encore merci pour votre réponse...
Cordialement.
Valenchantée
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29 mars 2017 à 20:16
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Je n'ai émis aucun jugement de valeur !! Je vous explique que si vous n'avez pas payé votre assurance, vous n'êtes donc pas assurée et que, sans assurance, votre bail peut être résilié mais que ça n'a aucune importance puisque vous voulez partir !
Ne soyez donc pas si susceptible !
Ne soyez donc pas si susceptible !
maylin27
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29 mars 2017 à 20:31
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Bonjour,
vous avez bien un bail location meublée avec inventaire ? Si oui 1 mois si non 3 mois
cordialement
vous avez bien un bail location meublée avec inventaire ? Si oui 1 mois si non 3 mois
cordialement
Nataly29
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11 mai 2021
29 mars 2017 à 21:39
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Bonsoir,
Merci également pour votre réponse, non il n'y a pas d'inventaire bien que spécifié dans le contrat tel que" A la même date que l'état des lieux, un inventaire des équipements domestiques fournis .Une copie sera annexée à chacun des exemplaires du présent contrat". Cela n'a pas été fait et je n'y ai pas pensé, tout comme lire le contrat lors de notre rencontre pour la signature du bail, l'état des lieux à été fait ensuite le jour de mon entrée dans le logement.
En vous remerciant.
Merci également pour votre réponse, non il n'y a pas d'inventaire bien que spécifié dans le contrat tel que" A la même date que l'état des lieux, un inventaire des équipements domestiques fournis .Une copie sera annexée à chacun des exemplaires du présent contrat". Cela n'a pas été fait et je n'y ai pas pensé, tout comme lire le contrat lors de notre rencontre pour la signature du bail, l'état des lieux à été fait ensuite le jour de mon entrée dans le logement.
En vous remerciant.
djivi38
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30 mars 2017 à 01:30
30 mars 2017 à 01:30
bonsoir,
pour répondre à votre question posée sur votre autre post :
un congé - en bonne et due forme - doit être :
- soit envoyé par courrier R+AR en respectant le préavis idoine;
- soit remis en main propre contre émargement et daté;
- soit par voie d'huissier, aux frais du demandeur.
Cdt.
pour répondre à votre question posée sur votre autre post :
un congé - en bonne et due forme - doit être :
- soit envoyé par courrier R+AR en respectant le préavis idoine;
- soit remis en main propre contre émargement et daté;
- soit par voie d'huissier, aux frais du demandeur.
Cdt.
Nataly29
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29 mars 2017 à 21:21
29 mars 2017 à 21:21
Votre supposition, le laisse supposer voyez vous. Nul susceptibilité de ma part et me retrouver dans la rue ou dormir dans ma voiture alors que je travaille. Vous avez une autre supposition? Tel est la réalité, les mauvais payeurs ne le sont pas par choix, ou pas toujours. Mais merci de votre implication car c'est une démarche citoyenne.
Cordialement. Réponse obtenu en un temps record et conversation close.
Cordialement. Réponse obtenu en un temps record et conversation close.
Valenchantée
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Modifié le 30 mars 2017 à 12:34
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Non ma supposition laisse simplement supposer ce que j'ai dit. Si vous voulez en tirer autre chose, ça ne regarde que vous.
Quand j'écris que vous vous êtes mise en tort, c'est parce que la loi considère qu'un débiteur qui ne paye pas est en tort, point barre. Ici c'est un forum de droit, je le rappelle et vous avez des réponses de droit.
Laissez donc vos préjugés de côté avec des gens que vous ne connaissez pas et qui se retrouvent peut-être dans la même situation que vous ou qui l'ont été !
y'en a marre de la susceptibilité de certains qui fait au moins autant mal que les "impressions" qu'ils peuvent avoir !
Quand j'écris que vous vous êtes mise en tort, c'est parce que la loi considère qu'un débiteur qui ne paye pas est en tort, point barre. Ici c'est un forum de droit, je le rappelle et vous avez des réponses de droit.
Laissez donc vos préjugés de côté avec des gens que vous ne connaissez pas et qui se retrouvent peut-être dans la même situation que vous ou qui l'ont été !
y'en a marre de la susceptibilité de certains qui fait au moins autant mal que les "impressions" qu'ils peuvent avoir !
maylin27
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30 mars 2017 à 12:23
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bien dit val !
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30 mars 2017 à 16:01
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OUI, bien dit Val ! Non mais....!
Valenchantée
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Modifié le 30 mars 2017 à 17:37
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Merci les filles ... mais bon c'est vrai, quoi, y'a un moment, ça suffit de s'en prendre plein la goule alors qu'on vient aider par des personnes qui font exactement ce qu'elles viennent nous reprocher, c'est à dire : juger sans savoir !
Et pis après, ça se casse sans s'excuser ! pratique pour ça, Internet !
Bon aller, on ferme ! ;)
Et pis après, ça se casse sans s'excuser ! pratique pour ça, Internet !
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Nataly29
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30 mars 2017
30 mars 2017 à 18:36
30 mars 2017 à 18:36
Merci à tous pour vos réponses,
il s'agit simplement de veiller à la formulation, comme dire à quelqu'un qu'il s'en moque.
Sujet clos effectivement.
il s'agit simplement de veiller à la formulation, comme dire à quelqu'un qu'il s'en moque.
Sujet clos effectivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...