Toucher le dépôt de garantie (pour le vendeur)
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amdil85
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amdil85 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2022 - 30 mars 2017 à 20:44
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1 réponse
kasom
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29 mars 2017 à 22:34
29 mars 2017 à 22:34
bonsoir
Visiblement notaire et agence sont un peu fainéants dans votre cas
1) je demande une convocation par huissier de l'acheteur , ce qui permettra au notaire d'établir un pv de carence .
2) suite à ce pv je peux enfin remettre mon bien à la vente , ( je change d'agence du coup )
3) je peux décider de garder le dépôt de garantie , mais seule une décision de justice me permettra de l'obtenir , non ce n'est jamais automatique
4) je consulte un avocat ( si si internet c'est bien mais avec les documents sous les yeux et 200 € max l'avocat vous confirmera tout cela )
Visiblement notaire et agence sont un peu fainéants dans votre cas
1) je demande une convocation par huissier de l'acheteur , ce qui permettra au notaire d'établir un pv de carence .
2) suite à ce pv je peux enfin remettre mon bien à la vente , ( je change d'agence du coup )
3) je peux décider de garder le dépôt de garantie , mais seule une décision de justice me permettra de l'obtenir , non ce n'est jamais automatique
4) je consulte un avocat ( si si internet c'est bien mais avec les documents sous les yeux et 200 € max l'avocat vous confirmera tout cela )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2017 à 05:50
Le problème dans mon cas c'est que je n'habite plus la région, ce qui ne facilite pas les choses.
Bien cordialement.
30 mars 2017 à 09:42
pour garder le dépôt de garantie et demander les 10 % de pénalités, l'avocat propose chez moi un forfait de 3000 € HT
Pour attaquer pour se faire payer les honoraires le forfait est de 25000 € HT
30 mars 2017 à 19:27
Vous êtes sûr de vos chiffres ?
C'est totalement dissuasif.
Les acheteurs de mauvaise foi ne risquent pas grand chose !
30 mars 2017 à 19:53
je suis en plein dedans
30 mars 2017 à 20:44
Trop cher et visiblement trop compliqué !