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Forfait mobilier pour une succession

myrtille - 30 mars 2017 à 09:27
Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 mars 2017 à 11:31
Bonjour, lors d'une succession,on calcul un forfait de 5% pour évaluer le mobiier de l'appartement. la somme qui résulte de ce forfait est importante et je fait faire un inventaire fiscal par un commissaire priseur judiciaire, Le notaire m'impose en plus, faire une attestation immobilière alors que le bien vendu a été vendu exactement la même somme que les agences immobilières l'avaient estimé.
Est-ce obligatoire de faire une attestation immobilière qui a un coût ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
30 mars 2017 à 09:47
Est-ce obligatoire de faire une attestation immobilière qui a un coût?
Réponse affirmative, ce sera votre titre de propriété en l'absence duquel vous ne pourriez prouver votre qualité de propriétaire et prétendre pouvoir vendre le bien.
Le coût vous sera précisé par le notaire.
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
30 mars 2017 à 10:39
Il me semble que la publication de l'attestation immobilière n'est pas obligatoire si le bien est vendu moins de 6 mois après le décès du propriétaire initial (à vérifier​).

Mais la vente en est où ? Vous dîtes que le bien est vendu, à quel moment de la vente intervient la demande de publication de l'attestation ?

Et quel est le rapport avec le forfait mobilier ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
30 mars 2017 à 11:29
@Gayomi
l'attestation immobilière n'est pas obligatoire si le bien est vendu moins de 6 mois après le décès
Ce n'est pas possible, en l'absence d'effet relatif de la publication du titre, les hypos vont refuser la formalité.
Le seul cas de figure reste le partage dans les 10 mois du décès, ce qui est pratiquement impossible de respecter, le notaire étant souvent saisi à la dernière minute.
(copier-coller)
Mais l’attestation est inutile dès lors qu’un partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès. Comme le coût de l’attestation, comprenant pour l’essentiel des émoluments notariés proportionnels à la valeur des biens et des émoluments fixes revenant au même notaire, est élevé, le conjoint survivant et les héritiers ont grand intérêt à se mettre d’accord très vite sur un partage et à formaliser ce partage dans le délai requis de 10 mois.
http://www.jurisprudentes.net/Eviter-l-attestation-immobiliere.html

Et quel est le rapport avec le forfait mobilier ?
Pour le prix d'une 2 questions sont posées sur la pertinence de l'application automatique de forfait 5 % (au lieu de l'inventaire pourtant + onéreux) et d'une attestation immobilière dont l'évaluation est similaire à celle de l'agent immobilier.
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
30 mars 2017 à 11:31
@Condorcet
Merci de ces précisions.
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