Preavis fin de location [Résolu]

Syltoit27 4 Messages postés jeudi 30 mars 2017Date d'inscription 30 mars 2017 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 13:54 - Dernière réponse : Valenchantée 15858 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention
- 30 mars 2017 à 18:54
Bonjour,
mon locataire m'informe vouloir quitter son logement avec un préavis d'une mois pour les conditions suivantes : perte d'un emploi et reprise d'un autre emploi selon la loi 89-492. Il est inscrit au Pôle Emploi, travaille chez des particuliers occasionnellement et est rémunéré par Cesu. Sur les attestations de l'Unédic jointes à son recommandé le motif de la rupture du contrat de travail est "Fin de contrat à durée déterminée"et Emploi occasionnel. Pas de document pour la reprise d'un autre emploi. Son preavis est'il valable ? Je vous remercie à l'avance pour vos réponses. Cordialement
Afficher la suite 

7 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 15858 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 14:00
+1
Utile
Bonjour,

Si cette fin de CDD date de moins de 4 mois, oui, le motif est valable en lui-même, pas la peine d'avoir la preuve d'un nouvel emploi puisque la perte d'emploi est déjà un motif.

Cdlt
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Valenchantée
Syltoit27 4 Messages postés jeudi 30 mars 2017Date d'inscription 30 mars 2017 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 15:22
0
Utile
3
Merci Valenchantée pour votre réponse mais ce qui m'interpelle ici c'est que cette personne ne perd pas son emploi puisqu'elle est déjà inscrite en tant que demandeur d'emploi, 'il s'agit de contrats pour quelques jours et de quelques heures de travail et il signe ce genre de contrats occasionnels tous les ans. Cela ne change rien à sa situation personnelle et lui permet de profiter d'un délai d'un mois de préavis. Dans ce cas précis, je trouve cela injustifié mais comment contesté et en ai-je le droit ?
Valenchantée 15858 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 17:38
ça ne change rien au fait qu'elle perd bien un emploi à chaque fin de contrat non renouvelé ...

Si vous voulez contester, ce sera devant le tribunal et à mon avis, ce sera une perte de temps et d'argent ...
Syltoit27 4 Messages postés jeudi 30 mars 2017Date d'inscription 30 mars 2017 Dernière intervention > Valenchantée 15858 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 17:58
Non il n'est pas du tout question que je conteste devant un tribunal, la loi est ainsi faite et je l'accepte. Encore merci pour votre aide. Cordialement
Valenchantée 15858 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 18:04
Si, vous pourriez contester dans d'autres situations car c'est aussi une question d'interprétation de la loi. Mais dans votre cas précis, ça n'en vaut pas le coup.

Cordialement.
Val
Commenter la réponse de Syltoit27
Syltoit27 4 Messages postés jeudi 30 mars 2017Date d'inscription 30 mars 2017 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 18:21
0
Utile
1
Effectivement c'est une personne qui enchaîne contrats sur contrats mais comme vous le dites "le jeu n'en vaut pas la chandelle " la tranquilité dans cette vie parfois difficile vaut tout l'or du monde. Je préfère cela au conflit. Bonne continuation sur le forum, vous faite quelque chose de très utile
Valenchantée 15858 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 18:54
Merci. Bonne soirée :)
Commenter la réponse de Syltoit27
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une