Un profond sentiment d'injustice
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pleinouest35
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A voir également:
- Un profond sentiment d'injustice
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Peut on manger un poisson qui sent l'ammoniaque - Forum Consommation
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux : modèle - Guide
- Comment médiatiser une injustice ✓ - Forum Justice
- Réparer cette injustice - Forum Famille et Jeunes
6 réponses
hoquei44
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Modifié le 30 mars 2017 à 22:46
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Bonjour à vous aussi et à votre politesse,
Si vous écrivez des courriers, comme le message que vous venez de faire, rien d'étonnant à ce que vous soyez rejeté partout.
Vous bassinez des détails inutiles qui pollue votre message : c'est quoi l'intérêt de mettre la date de chacun de vos courriers avec toujours le même message laconique.
On ne sait même pas où vous voulez en venir !
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Si vous écrivez des courriers, comme le message que vous venez de faire, rien d'étonnant à ce que vous soyez rejeté partout.
Vous bassinez des détails inutiles qui pollue votre message : c'est quoi l'intérêt de mettre la date de chacun de vos courriers avec toujours le même message laconique.
On ne sait même pas où vous voulez en venir !
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hoquei44
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31 mars 2017 à 00:21
31 mars 2017 à 00:21
Bon, cela ne va pas vous aider non plus, mais en relisant votre premier message plus attentivement, vous indiquez qu'
Si c'est vous qui êtes à l'origine de la rupture du contrat :
-En principe une somme versée n'est jamais récupérable sauf clause contraire dans votre contrat. Le versement d'un acompte vous oblige même à devoir verser la totalité de la somme.
-Par contre, si vous aviez versé des arrhes là vous n'auriez pas eu l'obligation de payer le reste (mais les sommes versés sont toujours perdues).
Si c'est le marchand qui est à l’origine de la rupture du contrat :
- si vous aviez versé des arrhes, le marchand afin de rompre le contrat aurait dû vous verser le double des sommes ;
- si c'était un acompte, il aurait eu l'obligation d'achever sa prestation.
Il faut également noter que la prescription est de deux ans dans les relations entre consommateur et professionnel. Avec vos quatre ans, malheureusement vous avez dépassé de loin les délais. Vous n'avez plus de recours possible.
Le procureur n'a plus la possibilité de faire quoique ce soit...
CB
un marchand ne me remboursa jamais un acompte de 4000 euros.
Si c'est vous qui êtes à l'origine de la rupture du contrat :
-En principe une somme versée n'est jamais récupérable sauf clause contraire dans votre contrat. Le versement d'un acompte vous oblige même à devoir verser la totalité de la somme.
-Par contre, si vous aviez versé des arrhes là vous n'auriez pas eu l'obligation de payer le reste (mais les sommes versés sont toujours perdues).
Si c'est le marchand qui est à l’origine de la rupture du contrat :
- si vous aviez versé des arrhes, le marchand afin de rompre le contrat aurait dû vous verser le double des sommes ;
- si c'était un acompte, il aurait eu l'obligation d'achever sa prestation.
Il faut également noter que la prescription est de deux ans dans les relations entre consommateur et professionnel. Avec vos quatre ans, malheureusement vous avez dépassé de loin les délais. Vous n'avez plus de recours possible.
Le procureur n'a plus la possibilité de faire quoique ce soit...
CB
pleinouest35
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31 mars 2017
31 mars 2017 à 00:00
31 mars 2017 à 00:00
Merci
Non, mes lettres étaient beaucoup mieux formulées et construites, mais je ne peux pas étaler celles-ci, ici en place publique, et c'est pourquoi je n'étais pas rentré dans les détails. En fait, ma question est exactement celle-ci : un procureur peut-il classer une affaire (en l'occurrence une plainte déposée à la gendarmerie), sans expliquer son geste au plaignant ?
Non, je n'ai pas vu d'avocat, je pensais que la plainte à la gendarmerie suffisait amplement.
Toujours est-il que je vous remercie de l'aide que vous tentez de m'apporter.
Non, mes lettres étaient beaucoup mieux formulées et construites, mais je ne peux pas étaler celles-ci, ici en place publique, et c'est pourquoi je n'étais pas rentré dans les détails. En fait, ma question est exactement celle-ci : un procureur peut-il classer une affaire (en l'occurrence une plainte déposée à la gendarmerie), sans expliquer son geste au plaignant ?
Non, je n'ai pas vu d'avocat, je pensais que la plainte à la gendarmerie suffisait amplement.
Toujours est-il que je vous remercie de l'aide que vous tentez de m'apporter.
pleinouest35
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31 mars 2017
31 mars 2017 à 00:35
31 mars 2017 à 00:35
suite :
C'est donc ce cas de figure : "si c'était un acompte, il aurait eu l'obligation d'achever sa prestation".
Mon versement bancaire fut fait le 27 juillet 2012
Ma plainte déposée à la gendarmerie datait du 6 février 2013
L'affaire fut enregistrée au TGI de Clermont-Ferrand en octobre 2013, donc bien moins que le délai de prescription de deux ans.
Début de la liquidation judiciaire de la société le 7 mai 2014.
C'est donc ce cas de figure : "si c'était un acompte, il aurait eu l'obligation d'achever sa prestation".
Mon versement bancaire fut fait le 27 juillet 2012
Ma plainte déposée à la gendarmerie datait du 6 février 2013
L'affaire fut enregistrée au TGI de Clermont-Ferrand en octobre 2013, donc bien moins que le délai de prescription de deux ans.
Début de la liquidation judiciaire de la société le 7 mai 2014.
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pleinouest35
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31 mars 2017
31 mars 2017 à 01:46
31 mars 2017 à 01:46
Je vous cite : ""question simple" : elle est où votre question ?? Vous énoncez une situation, mais ne posez aucune question !!"
Mais si et donc je la donne une seconde fois :
"En fait, ma question est exactement celle-ci : un procureur peut-il classer une affaire (en l'occurrence une plainte déposée à la gendarmerie), sans expliquer son geste au plaignant ?"
(lire message précédent que j'ai écrit et où je formule bien une question)
Il me semblait que c'était fort clair : je me plains que le Tribunal me me donne aucun renseignement sur les suites de cette affaire, ni ne justifie son classement. Sept lettre LRAR que j'ai envoyées.
Or, quand je me déplace au tribunal, on me dit : "écrivez" !
Mais si et donc je la donne une seconde fois :
"En fait, ma question est exactement celle-ci : un procureur peut-il classer une affaire (en l'occurrence une plainte déposée à la gendarmerie), sans expliquer son geste au plaignant ?"
(lire message précédent que j'ai écrit et où je formule bien une question)
Il me semblait que c'était fort clair : je me plains que le Tribunal me me donne aucun renseignement sur les suites de cette affaire, ni ne justifie son classement. Sept lettre LRAR que j'ai envoyées.
Or, quand je me déplace au tribunal, on me dit : "écrivez" !
djivi38
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31 mars 2017 à 02:22
31 mars 2017 à 02:22
Il a fallu attendre le 6° post pour voir enfin votre question formulée !!!!!!!!! (que je n'avais pas vue, il est vrai, et je vous prie de m'en excuser).
pleinouest35
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31 mars 2017
31 mars 2017 à 09:35
31 mars 2017 à 09:35
Je vous remercie de vos efforts et de votre patience.
Mais je vais clore le post car ce matin j'ai enfin reçu une lettre de la "Direction des affaires criminelles et des grâces", le ministère de la Justice donc, qui m'indique toute la procédure à suivre désormais.
cordialement
Mais je vais clore le post car ce matin j'ai enfin reçu une lettre de la "Direction des affaires criminelles et des grâces", le ministère de la Justice donc, qui m'indique toute la procédure à suivre désormais.
cordialement
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30 mars 2017 à 23:16
Ne m'adressant pas à une personne en particulier, je ne voyais pas l'intérêt de dire "bonjour", mais là, comme j'ai de la correction, je dirai "au revoir".
Désolé pour le dérangement, après tout, quoi d'étonnant qu'un marchand qui ne rend pas l'argent soit ainsi exonéré par la Justice. Nous sommes de plus en plus nombreux à ne plus croire à la Justice en France, du moins celle qui vient en aide aux victimes.
Encore une fois, désolé pour le dérangement et très bonne nuit.
30 mars 2017 à 23:26
pour un tel litige, ce n'est pas au pénal qu'il faut aller mais dans une procédure civile.
30 mars 2017 à 23:38
Si je suis allé au pénal, et non au civil, c'est pour avoir déposé plainte à la Gendarmerie.
Bien sûr, je ne connais strictement rien au droit, mais j'aurais aimé que le procureur m'explique simplement pourquoi il a classé cette affaire, ce que le Greffe m'avait dit qu'il ferait certainement, juste un mot pour m'expliquer pourquoi je dois oublier 4000 euros, alors que je n'ai plus de travail.
Je verrai si le ministère me répond, mais si c'est le cas je m'attends à une réponse laconique ou évasive, ou alors à des ennuis. C'est terrible à dire, mais je n'ai plus confiance dans la justice de mon propre pays.
Merci en tout cas de votre intervention cordiale. La première intervention m'a un peu secoué, car je ne m'attendais pas à autant d'agressivité ! Je m'attendais surtout à une réponse technique à une question simple et sans prose. Je me suis trompé et je vous prie de m'en excuser.
Modifié le 30 mars 2017 à 23:48
" Pourquoi on ne me donne jamais ça ? C'est tout simplement parce que je ne l'ai jamais demandé... correctement. "
Je réitère que si vos messages sont du même acabit que votre premier message, il n'y a rien d'étonnant à ce que personne n'y donne suite.
Vous avez fait une déclaration et non une requête. Il n'y avait aucune réponse à vous donner puisqu'il n'y avait aucune question (tiens cela me rappelle ma signature de message).
Sinon :
Avez-vous vu un avocat durant ces quatre dernières années ? A la maison des avocats, vous pouvez bénéficier de consultation gratuite.
CB
31 mars 2017 à 01:37
" Je m'attendais surtout à une réponse technique à une question simple et sans prose"
"Sans prose" : je confirme ! On ne sait même pas de quoi vous parlez...
"question simple" : elle est où votre question ?? Vous énoncez une situation, mais ne posez aucune question !!
Pour ce qui est de la différence des conditions de remboursement pour un "acompte" et pour des "arrhes", la réponse légale (ou technique si vous préférez) de hoquei44 post 7 est excellente et tout à fait digne de ce forum de Droit.
Bon WE à vous.