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Validite de cheque [Résolu]

Posez votre question A3S 1Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 31 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 3 juin 2017 à 09:58 par Globulevert
je suis expat. ma banque de Singapore refuse un cheque de juin 2016, pour cause de depassement de delai. le cheque est emis par une societe francaise sur une banque francaise. La banque de Singapore a raison ou tort ?
Utile
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plus moins
Ce chèque a une durée de validité d'une année et huit jours cela résulte de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier :

"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

"le porteur" = vous
"le tiré" = la banque sur laquelle est tiré le chèque.

La réduction à six mois annoncée dans la Loi Sapin2 (novembre 2016) n'a pas été en définitive acceptée .
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