Validite de cheque
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vendredi 31 mars 2017
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Globulevert - 3 juin 2017 à 09:58
Globulevert - 3 juin 2017 à 09:58
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1 réponse
Ce chèque a une durée de validité d'une année et huit jours cela résulte de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
"le porteur" = vous
"le tiré" = la banque sur laquelle est tiré le chèque.
La réduction à six mois annoncée dans la Loi Sapin2 (novembre 2016) n'a pas été en définitive acceptée .
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
"le porteur" = vous
"le tiré" = la banque sur laquelle est tiré le chèque.
La réduction à six mois annoncée dans la Loi Sapin2 (novembre 2016) n'a pas été en définitive acceptée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2017 à 09:58