Vote par procuration, Formulaire Internet INUTILE !!!
planky95
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28 mars 2024
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31 mars 2017 à 12:05
Misha-d'ok - 2 avril 2017 à 12:15
Misha-d'ok - 2 avril 2017 à 12:15
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2 réponses
planky95
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jeudi 9 janvier 2014
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28 mars 2024
31 mars 2017 à 13:39
31 mars 2017 à 13:39
Bonjour
Merci pour votre réponse
Mais l'avantage normalement du nouveau système était de permettre un mixte entre votre saisie et le complément manuel des Autorités
Remplir manuellement (alors que le système permet une saisie ordinateur) le document récupéré sur le net a beaucoup moins d'íntérêt
Merci encore pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Mais l'avantage normalement du nouveau système était de permettre un mixte entre votre saisie et le complément manuel des Autorités
Remplir manuellement (alors que le système permet une saisie ordinateur) le document récupéré sur le net a beaucoup moins d'íntérêt
Merci encore pour votre réponse
2 avril 2017 à 11:26
Très juridique votre réponse.
2 avril 2017 à 12:15
Le mandant doit remplir à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main).
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2837-vote-par-procuration-procedure-et-formulaire/#mentions-a-remplir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604