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Récupérer une caution malgré une clause de solidarité bail [Résolu]

Posez votre question Lounoutte 24Messages postés dimanche 26 mars 2017Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 3 avril 2017 à 20:11 par Valenchantée
Bonjour,

je suis locataire en concubinage depuis 4 mois.
Je souhaite quitter mon concubin et l'appartement, lui souhaite y rester.
C'est moi qui ai versé l'intégralité de la caution (meublé donc 2 mois de loyer soit 1070euros)
Il y a une clause de solidarité sur le bail, je devrai donc payer le loyer pendant encore 6 mois sachant que monsieur ne paie RIEN depuis le début.
J'ai donné congé à mon bailleur en mon nom, celui ci a donc prit effet hier, date de réception de ma lettre recommandée par le bailleur.
J'ai bien précisé qu'en cas de reconduction tacite du bail (normalement au 1er juin), je ne serai pas locataire.
Ma question est : comment puis je récupérer ma caution bien que monsieur reste dans l'appartement? Ai je le droit de demander au bailleur de me reverser cette somme à la fin des 6 mois de clause de solidarité? Ou dois je attendre que monsieur se décide à quitter l'appartement?

Je vous remercie d'avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
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Bonjour,

"Il y a une clause de solidarité sur le bail, je devrai donc payer le loyer pendant encore 6 mois"
Vous faites erreur sur ce qu'est la clause de solidarité. Vous êtes solidaire des loyers pendant 6 mois, s'il y a des impayés. Normalement, vous n'avez plus à payer le loyer...

En ce qui concerne la caution, monsieur ne veux pas vous la payer ?
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bonjour,

" Il y a une clause de solidarité sur le bail, je devrai donc payer le loyer pendant encore 6 mois"

la clause de solidarité entre en jeu seulement s'il y a des impayés de loyers; du fait que vous donnez votre congé au bailleur et que votre ex reste dans le logement, ce sera à LUI de payer SON loyer. Bien évidemment, s'il refuse de payer, vous (ou le garant si vous en aviez un) devrez payer à sa place pendant 6 mois !

" comment puis je récupérer ma caution bien que monsieur reste dans l'appartement? Ai je le droit de demander au bailleur de me reverser cette somme à la fin des 6 mois de clause de solidarité? Ou dois je attendre que monsieur se décide à quitter l'appartement? "

En principe, le bailleur peut légalement conserver le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") jusqu'au départ du dernier locataire en titre (= dont le nom figure sur le contrat de location).

CDT.
djivi38 10830Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 31 mars 2017 à 15:06
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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Oui monsieur refuse de payer le loyer et ne veut pas me payer le dépôt de garantie.

Je dois attendre qu'il parte si je comprends bien?
(nos 2 noms figurent sur le bail)
djivi38 10830Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 31 mars 2017 à 15:19
oui, vous devez attendre qu'il quitte le logement.... et il y a de grandes chances que vous ne saurez pas quand ça sera et que le bailleur lui restitue votre DG... dans la mesure où l'EDL sortant ne mentionnera pas trop de dégradations... sinon le DG peut risquer d'être insuffisant...
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feloxe 23373Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 26 juillet 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 19:12
Si il ne paie pas le loyer le DG servira a combler la créance
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Bonsoir,
Un ami notaire s'est renseigné à son étude et il m'a assuré que je pouvais demander à récupérer la moitié du dépôt de garantie à la fin des 6 mois de clause de solidarité.
Je ne sais plus qui croire...
Valenchantée 15291Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 27 juillet 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:49
Bonsoir,

Votre ami notaire ne sait pas ce qu'il raconte.

D'abord, un DG ne se restitue pas à la fin des 6 mois de solidarité mais au maximum 2 mois après la fin du préavis.

Ensuite ce DG n'est rendu par le bailleur que lorsque le dernier locataire est parti, en cas de pluralité de locataire.

Si vous voulez récupérer votre part, vous devez mettre votre coloc en demeure de vous la restituer (comme sa part de loyer d'ailleurs).

Cdlt
Valenchantée
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Lounoutte- 3 avril 2017 à 18:57
Ok merci beaucoup.
Bonne soirée
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Valenchantée 15291Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 27 juillet 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 20:11
Merci. Bonne soirée à vous.
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