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Normes des prise et tableau électrique ds immeuble ancien de 72 [Résolu]

Posez votre question JSanonyme 6Messages postés vendredi 8 mai 2015Date d'inscription 2 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 3 avril 2017 à 12:20 par xplom
Bonjour,
En aménageant dans un apparement dans une copropriété, datant de 1972 environ, mon propriétaire refuse une mise aux normes et de changer les anciennes prises (sans terre) dans la chambre de MA fille et la mienne.
Il prétendait au début d'être aux normes de l'électricité, mais dans ma chambre je n'ai qu'une seule prise, ancienne, sans terre, qui d'ailleurs ne fonctionne même pas.
Pour la chambre de MA fille c'est pareil, une seule prise,( sans terre).
Une lampe de chevet est impossible pour nous deux, vu l'emplacement des prises, même si elles fontionnaient.

L'agence a fait un premier diagnostique , l'électricien disait que les prises doivent obligatoirement avoir la terre, et selon les normes il faut qu'il y ait 3 prises dans une chambre.

Le propriétaire et l'agence prétendent que cela ne s'applique pas aux immeubles "anciens" et qu'une simple mise en sécurité suffirait. Il refuse de changer les prises existantes, et d'en rajouter, pareil pour le tableau électrique, sur lequel on ne voit même pas à quoi correspondent les fusibles, ni comment les changer.

Que peux-je faire pour que mon propriétaire fasse le nécessaire, et qu'est-il obligé de faire comme travaux. Avoir une seule prise, ancienne, sans terre dans une chambre est inconcevable pour moi, MA fille à 9 ans, elle ne peut même pas se lever car depuis son lit (peu importe comment on le placerait) elle ne peut atteindre l'interrupteur et la prise (sans terre) existante, est placé à un endroit "inutile" et ne lui sert à rien.
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L'agence et le propriétaire ont raison. Il faut uniquement que l'installation soit sécurisée, mais elle ne doit pas être conforme à la norme actuelle.

Il peut donc se contenter de réparer les prises, mais il n'a pas l'obligation d'en rajouter ou des les relier à la terre.
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Bonjour,

Aucune loi, aucun règlement ne peut obliger un propriétaire à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation électrique datant de 1972.

Il suffit que l'installation ne présente pas de danger immédiat (fils à nu par exemple).

Pour la prise qui ne fonctionne pas, s'il s'agit seulement de la prise ou du fusible, c'est à vous de réparer. Ça fait partie des réparations locatives, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 :
"Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection."

"Que peux-je faire pour que mon propriétaire fasse le nécessaire, et qu'est-il obligé de faire comme travaux.
"
Dans votre cas, malheureusement pour vous, rien.

"Avoir une seule prise, ancienne, sans terre dans une chambre est inconcevable"
Et pourtant, c'est tout à fait légal. Vous ne vous en êtes pas aperçu quand vous avez fait l'état des lieux du logement ?
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Bonjour

Alors autant sur les prises il est dans son droit autant pour le reste que vous décrivez non.

Mettez le en demeure de résoudre le soucis de la plaque de cuisson mais aussi des fenêtres qui nf ferment pas, s'il refuse vous contactez la mairie pour faire déclarer le logement indécent. Une fenêtre doit fermer.
JSanonyme- 3 avril 2017 à 11:08
Je vous remercie,
Je l'ai déjà mis en demeure, plutôt l'agence, pour la chasse d'eau, la douche, l'électricité dont l'unique prise dans ma chambre ne fonctionne pas, la fenêtre, mais la plaque de cuissson est tombé en panne après l'envoie de la mise en de demeure.
Suis-je obligée d'envoyer pour chaque chose une nouvelle mise en demeure par recommande? Car je pense que je ne suis pas au bout de mes surprises.
L'adresse du propriétaire lui-même, je ne l'ai pas. Apparemment il a mis son appartement en location pour la première fois dans cet agence, omettant tout ces détails, qui font que je commence à avoir les nerfs à vif pour pouvoir louer l'appartement sans faire de travaux. Du moins, de faire les travaux avec loyers payés.
Je suis alors obligée de le mettre en demaure pour chaque chose qui tombe ou tombera encore en panne, ou pourrais-je demander un diagnostique pour savoir à peu près dans quel état sont ses appareils (four, plaques de cuisson, lave vaisselle) mis à disposition "à titre gracieux"? Cette "grâce" me cause plus de soucis qu'elle m'arrange, j'avais un très bon four, avec plaques de cuisson, un lave vaisselle en parfait état, que je n'ai pas pu installer à cause de sa "grâce"!
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Si, mais l'état de lieux à eu lieu APRÈS signature du bail
J'ai demandé à trois reprises, 2 fois au commercial, puis 1 fois devant ma mère qui se portait garant, si l'appartement était aux NORMES d'électricité. Les trois fois ont m'a dit que oui.
J'ai enregistré la conv rsation entre le Monsieur mandaté et propietaire, qui se tient d'être conforme à la loi, et que l'appartement serait aux normes.
Avec une fille de 9 ans, qui s'est fait pipi dessus la nuit, ne trouvant pas l'interrupteur , ni la porte dans la nuit, cela reste indécent pour MOI.
Ma fille n'à pas à avoir honte d'elle-même a cause des vices cachés de cet appartement.
Je suis désolée, je comprends bien et vous remercie pour la clarté de votre réponse, mais c'est inconcevable pour une mère.
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Bonjour,

Avec un peu de bonne volonté, vous mettez une rallonge multi-prise et vous pouvez amener une lampe n'importe où dans la chambre. Vous pouvez même investir dans une lampe de poche. Des tas de gens n'ont pas accès à l'interrupteur depuis leur lit, en général l'interrupteur étant à l'entrée de la pièce.

La réponse n'est peut-être pas concevable pour vous, mais elle est la seule légale que vous aurez : personne ne peut obliger le propriétaire à faire les travaux que vous demandez.

Et le propriétaire a raison, le logement est aux normes. Pas celles de 2017, mais celles de la construction, et c'est tout ce qu'on demande à ce logement.

Et vous dites que l'état des lieux a été fait après signature de bail, mais vous avez bien visité ce logement avant de signer le bail non ?
JSanonyme 6Messages postés vendredi 8 mai 2015Date d'inscription 2 avril 2017 Dernière intervention - 2 avril 2017 à 08:54
Certes, je l'ai visité, mais je n'ai pas compté les prises. J'ai remarqué que celle qui était visible, n'avait pas la terre, mais le commercial a VITE détourné mon attention, pour me demander,( chose qui posait problème à cause des grands placards dans la chambre) comment je pourrais poser les lits. Quant à la question si ce serait l'unique prise, car toutes les deux sont a l'opposé de la tête du lit, et il n'y a qu'une seule position possible pour les deux lits, il m'a dit qu'il y en aurait certainement une autre derrière les placards.
Aussi, on ne m'a pas laissé beaucoup de temps ni pour le visite, ni pour me décider. Une vingtaine de minutes pour la visite, pendant laquelle le commercial m'a un peu baratiné, en vantant les deux balcons, la cuisine équipée (qui hier soir s'est avéré avoir aussi un défaut, car une des plaques de cuisson a fait disjoncter le tout au moment où je l'ai éteint, en même temps que la lumière et le four à microondes. Comme j'ai éteint ces éléments et ce sont des plaques vitrocéramiques, on a cherché la faille de partout en procédant par élimination. Le disjoncteur a seulement arrêté de disjoncter quand la plaque avait suffisamment refroidi. Mais de ça, je m'en suis rendue compte que ce matin, quand en rallumant la plaque pour chauffer de l'eau, et tout autre lumière, télévision, etc était encore éteint, tout a de nouveau disjoncté.
Sans vouloir vous offenser, ce n'est pas la bonne volonté qui manque.
Quand une fois sur place, installé les vices cachés s'accumulent:
la chasse d'eau a petit à petit rendue l'âme, on a donc pas de toilettes proprement dit,
la fuite d'eau au niveau de la robinetterie de la douche s'est étendue et l'eau ne sort pas du pommeau de douche mais du flexible, la personne du service des travaux essaie de jouer sur les mots, qu'il croyait se déplacer pour une fuite sous baignoire alors que je lui ai précisé au téléphone que c'est le tuyau , (niveau robinet inaccessible avec les pinces etc que j'ai à ma disposition) qui fuit et pas qu'un petit peu,
la fenêtre de la chambre de ma fille ne ferme pas en bas et laisse passer vent et eau, s'ouvre tout seul quand il y du mistral (fort vent d'est) et crée des courants d'air si elle ne garde pas les volets fermées,
des railles de fer, dont on m'a assuré qu'elles seraient enlevées avant Entrée dans les lieux sont toujours sur le placard avec une planche de bois posé par dessus et impossible à bouger de là,
l'électricité qui disjoncte sans qu'on puisse trouver la raison ( c'est pas coutume que ça disjoncte quand on éteint quelque chose, normalement c'est l'inverse)
Le tableau électrique bâclé et les fusibles hors d'atteinte,
permettez moi de vous dire, que toute personne dans une situation où les choses qui sont intégré dans l'appartement et non accessible pour un personne non qualifiée tombent les unes après les autres en panne, commence à perdre son sang froid et humour.
Pour revenir aux rallonges et multi-prises, je sais que c'est un problème que le propriétaire n'est pas obligé de prendre en compte selon la loi, mais étant handicapée à taux egal ou supérieur de 80%, chose qui était connue à la signature du bail, je vais devoir me faire amputer le pied bientôt. Des rallonges traversant TOUTE la pièce sont un énorme danger de chute, ou m'empêchent de passer en fauteuil.
Je trouve que ce propriétaire a usé de la situation, pour louer son appartement dont il savait que les choses et installations allaient devenir un gros problème pour moi.
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bonjour
un truc me chiffonne 80 % d'handicap et ils s'autorisent a louer ce logement ?
exemple (je remercie le forum de corriger ou compléter)
http://www.paruvendu.fr/immobilier/I/Handicap-comment-la-loi-oblige-les-bailleurs-a-adapter-leurs-logements-i12004
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