Huissier à la demande du propriétaire

bonjour Val,

SVP, peux-tu me dire si l'art. 3-2 de la loi de 1989 dispense/oblige "crebrig" à participer aux frais d'un EDL par huissier ?
Parce que j'ai lu ceci :
http://huissier-78-fourgnaud.fr/huissier-78-yvelines/huissier-constat-78/le-constat-detat-des-lieux-par-huissier-de-justice/
et ceci :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux
(À jour en Mars 2017)
« Le paiement de l'état des lieux par huissier dans le cadre de l'article 3-2 de la loi de 1989, doit être partagé par moitié :
• le locataire et le propriétaire paient chacun la moitié des frais d'huissier, même si c'est l'autre partie qui a fait appel audit huissier.
• Autrement dit, même si l'appel à l'huissier n'a pas été décidé en commun, chaque partie doit payer la moitié des frais d'huissier. »

Mis à part que, oui, je connais le principe "qui commande paye"...

Merci d'avance pour ta réponse... et désolée de te demander ça un WE !

Effectivement, il y a un "blème". L'article 4 de la loi du 6 juillet 89 interdit au bailleur "la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2" (autrement dit : si l'EDL est fait par huissier dans un cadre conflictuel)

Jusqu'à présent, l'état des lieux n'était payable en cas de désaccord que par celui qui mandatait l'huissier. Y aurait-il quelque chose de changé ?

En attendant, dans le doute, j''affirme quand même que l'huissier ne peut pas facturer plus de 3 € du m2 à l'entrée, comme il est dit dans le lien de l'huissier que tu as fourni.

Donc au pire, notre internaute ne paie pas plus que 50 m2 x 3 € = 150 €

Bon, je vais chercher des sources ... :)

J'ai retrouvé la réponse ministérielle n° 34578 du 1er novembre 1999 qui dit :

"L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire."

L'article 5 de la loi du 6 juillet 89, après la loi ALUR dit : "Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation."

Donc depuis la Loi ALUR, les honoraires d'état des lieux d'entrée sont à payer pour moitié par le locataire, et sont plafonnés à 3 € TTC du m2.

Par contre, pour l'EDL de sortie, rien ne change pour l'huissier : le locataire ne paie pas s'il s'agit juste d'une décision du bailleur sans qu'il y ait désaccord entre lui et son locataire.

merci pour vos réponses qui vont bien aider. Bonne journée

L'huissier enverra son constat à celui qui l'a mandaté (dans vote cas au locataire), et vous, bailleur, devrez faire la demande à votre locataire pour en avoir une copie : oui, il doit vous fournir une copie du moment que vous la demandez (par courrier R+AR).