Annulation d'un voyage
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mmaeder
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 avril 2017 à 19:30
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A voir également:
- Annulation d'un voyage
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle autorisation parentale pour voyage - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Demande de permission d'absence pour un voyage pdf - Guide
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Afrikarnak
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1 avril 2017 à 19:30
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Bonjour
Sauf si convention contraire exprimée dans les CGV la rétractation sur ce genre de prestation (Package) fait partie des exclusions. L'Agence est donc en droit de dire que ce n'est pas possible.
Cf Code Conso L 221-28 alinéa 12
A+
Sauf si convention contraire exprimée dans les CGV la rétractation sur ce genre de prestation (Package) fait partie des exclusions. L'Agence est donc en droit de dire que ce n'est pas possible.
Cf Code Conso L 221-28 alinéa 12
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