Prelevement sociaux non resident
milaha15
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CSGcrdsNonResident Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2017 - 2 avril 2017 à 18:07
CSGcrdsNonResident Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2017 - 2 avril 2017 à 18:07
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CSGcrdsNonResident
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Modifié le 2 avril 2017 à 18:25
Modifié le 2 avril 2017 à 18:25
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester ce refus en saisissant le tribunal administratif de Montreuil dans les quatre mois à compter de la date de réception de la réponse de l'administration.
(délai deux mois légaux avec deux mois supplémentaires d’éloignement / résident à l’étranger).
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contester le refus sur le fondement suivant :
Les prélèvements sociaux sur le capital, dont le produit est affecté vers la CADES, la CNSA ou le Fonds de solidarité vieillesse FSV,
au titre de l’article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale en France,
présentent un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement n° 883/2004
et relèvent du champ d’application de ce règlement.
Aux termes de l'article 41 et annexe C (III) de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale 2016,
la CSG est une recette du Fonds de solidarité vieillesse FSV,
concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,
exercice 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031663266?r=NCJbn3FoAD
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo#JORFSCTA000031663257
Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 :
- Le point d) du paragraphe 1 vise : « les prestations de vieillesse » ;
- Le paragraphe 3 prévoit que le règlement « s’applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 »
qui renvoie à l'annexe X du règlement lequel cite expressément le Fonds de solidarité vieillesse.
Voir, en ce sens, le règlement (CE) n° 988/2009.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2004%3A166%3A0001%3A0123%3Afr%3APDF
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2009%3A284%3A0043%3A0072%3AFR%3APDF
Au surplus, ont été repris en 2016 par la CADES,
en application du décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et de l’arrêté du 14 septembre 2016 :
- Les déficits 2015 de la CNAV et du Fonds de solidarité vieillesse FSV ;
- Le reliquat du déficit 2013 de la CNAMTS et le déficit 2013 de la CNAF ;
- Le déficit 2014 de la CNAMTS et le déficit 2014 de la CNAF ;
- Une partie du déficit 2015 de la CNAM.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031978809?r=pArzCcBa8w
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033123195?r=nYmRTNcwQl
Ainsi, il en résulte que des prélèvements sociaux sur le capital,
au titre de l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative 2012,
participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale en France,
présentent un lien direct et pertinent avec les législations qui régissent certaines branches de sécurité sociale visées à l’article 3 du règlement n° 883/2004
et relèvent donc du champ d’application de ce règlement n° 883/2004.
Le principe d'unicité de législation de sécurité sociale du règlement n° 883/2004 s'applique.
Dès lors, le changement d’affectation au titre de l’article 24 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale 2016 est inopérant.
Les dispositions litigieuses relatives aux prélèvements sociaux non-résidents de l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative 2012
sont contraires au droit de l'Union,
et incompatibles avec le principe d'unicité de législation de sécurité sociale de l'article 11 du règlement n° 883/2004.
Vous avez la possibilité de contester ce refus en saisissant le tribunal administratif de Montreuil dans les quatre mois à compter de la date de réception de la réponse de l'administration.
(délai deux mois légaux avec deux mois supplémentaires d’éloignement / résident à l’étranger).
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contester le refus sur le fondement suivant :
Les prélèvements sociaux sur le capital, dont le produit est affecté vers la CADES, la CNSA ou le Fonds de solidarité vieillesse FSV,
au titre de l’article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale en France,
présentent un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement n° 883/2004
et relèvent du champ d’application de ce règlement.
Aux termes de l'article 41 et annexe C (III) de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale 2016,
la CSG est une recette du Fonds de solidarité vieillesse FSV,
concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,
exercice 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031663266?r=NCJbn3FoAD
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo#JORFSCTA000031663257
Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 :
- Le point d) du paragraphe 1 vise : « les prestations de vieillesse » ;
- Le paragraphe 3 prévoit que le règlement « s’applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 »
qui renvoie à l'annexe X du règlement lequel cite expressément le Fonds de solidarité vieillesse.
Voir, en ce sens, le règlement (CE) n° 988/2009.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2004%3A166%3A0001%3A0123%3Afr%3APDF
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2009%3A284%3A0043%3A0072%3AFR%3APDF
Au surplus, ont été repris en 2016 par la CADES,
en application du décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et de l’arrêté du 14 septembre 2016 :
- Les déficits 2015 de la CNAV et du Fonds de solidarité vieillesse FSV ;
- Le reliquat du déficit 2013 de la CNAMTS et le déficit 2013 de la CNAF ;
- Le déficit 2014 de la CNAMTS et le déficit 2014 de la CNAF ;
- Une partie du déficit 2015 de la CNAM.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031978809?r=pArzCcBa8w
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033123195?r=nYmRTNcwQl
Ainsi, il en résulte que des prélèvements sociaux sur le capital,
au titre de l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative 2012,
participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale en France,
présentent un lien direct et pertinent avec les législations qui régissent certaines branches de sécurité sociale visées à l’article 3 du règlement n° 883/2004
et relèvent donc du champ d’application de ce règlement n° 883/2004.
Le principe d'unicité de législation de sécurité sociale du règlement n° 883/2004 s'applique.
Dès lors, le changement d’affectation au titre de l’article 24 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale 2016 est inopérant.
Les dispositions litigieuses relatives aux prélèvements sociaux non-résidents de l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative 2012
sont contraires au droit de l'Union,
et incompatibles avec le principe d'unicité de législation de sécurité sociale de l'article 11 du règlement n° 883/2004.
milaha15
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1 avril 2017 à 17:26
1 avril 2017 à 17:26
Moi j'ai reclamé les prelevement sociaux pour 2015 juridprudence de Ruyter
Ils m'ont envoyer tout une lettre qui n'explique en rien le refus il parle que a compter de 1 er janvier 2016 de l'entrer en vigueur de la loi de financement de la SS pour 2016 entre parenthese loi num 2015 etc ..
Enfin un baratin pas possible
Merci
Ils m'ont envoyer tout une lettre qui n'explique en rien le refus il parle que a compter de 1 er janvier 2016 de l'entrer en vigueur de la loi de financement de la SS pour 2016 entre parenthese loi num 2015 etc ..
Enfin un baratin pas possible
Merci
flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 1 avril 2017 à 17:17
Modifié le 1 avril 2017 à 17:17
Bonjour
Quel article de la loi (il y en a 95) ?
Csg sur quel type de revenu ?
Quel article de la loi (il y en a 95) ?
Csg sur quel type de revenu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...