2eme droit de preemption?
canapa
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 avril 2017 à 00:31
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 avril 2017 à 00:31
A voir également:
- Droit de préemption ancien locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
djivi38
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1 avril 2017 à 19:16
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bonsoir,
voir :
Article 15 Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. »
Cdt.
voir :
Article 15 Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. »
Cdt.
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