Climatiseur en surplomb
Résolu
raquiaud
-
2 avril 2017 à 09:57
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 5 avril 2017 à 10:13
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jodelariege
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5 avril 2017 à 10:13
5 avril 2017 à 10:13
bonjour ,ayant ce même problème mais pour une parabole voici le texte de loi et commentaire:
la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil) un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain:gouttière ,parabole, branches d'arbres,(attention on ne peut que demander au voisin de couper ses branches chez soi )et bien sur climatiseur....
on s'appuie aussi sur l'article 545 du code civil:nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
bonne journée
la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil) un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain:gouttière ,parabole, branches d'arbres,(attention on ne peut que demander au voisin de couper ses branches chez soi )et bien sur climatiseur....
on s'appuie aussi sur l'article 545 du code civil:nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...