émoluements forfaitaires notaire : 411,25 euros, justification ?
Steph7899
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;; - 2 avril 2017 à 19:05
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1 réponse
Bonjour
Les émoluments forfaitaires sont tous les émoluments fixes (sommes ou UV). qui sont précisés par voie réglementaire : arrêté du du 26 février 2016 . Dans bien des cas le montant indiqué est inférieur au coup réel du temps passé par la personne qui les traite: par exemple, le calcul de l'impôt sur une plus-value immobilière: que le dossier comporte un seul calcul ou une vingtaine, c'est la même facturation ( 15 UV).
Les émoluments forfaitaires sont tous les émoluments fixes (sommes ou UV). qui sont précisés par voie réglementaire : arrêté du du 26 février 2016 . Dans bien des cas le montant indiqué est inférieur au coup réel du temps passé par la personne qui les traite: par exemple, le calcul de l'impôt sur une plus-value immobilière: que le dossier comporte un seul calcul ou une vingtaine, c'est la même facturation ( 15 UV).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2017 à 19:05
Correction:
-au lieu de 'sommes ou UV)bien lire (sommes fixes)....
- au lieu de .....( 15 UV) lire...(57, 69 euros ht).