transfert de bail logement hlm , maman en maison de retraiteRésolu

Question

Bonjour, j'occupe un studio hlm  depuis 17 ans dont, le bail est au nom de ma maman, elle n'y habite plus depuis plus de 17 ans (retournée vivre avec mon père) , en 2012 mon papa est décédé , et depuis mai 2016 ma maman vit en maison de retraite, c'est moi qui paie les loyers depuis 17 ans puis je et comment demander le bail à mon nom aux HLM , faut il qu'elle décède????

Claire 2015 · Accepted Answer

Les HLM sont au courant, j'apparais comme occupante dans le bail, et j'ai fait une démarche officielle en 2000CL à la demande des Hlm une attestation d'hébergement signée par ma mère et moi même auprès de la Mairie de m'a commune , d'autre part mes revenus remplissent les conditions d'obtention d'un hlm '(superficie et revenus) et non je ne perçois pas d'APL JE SUIS NULLEMENT EN
SITUATION IRREGULIERE) .
Je posais une simple question inutilele de m'agresser , je connais les dispositions de la loi concernant la cession et transfert de  de bail!!!!

Ysabe_l · Answer

Bonjour 

Non.

Vous auriez pu faire transférer le bail si votre mère était décédée, que vous viviez dans le logement depuis plus d'un an et que vos revenus ne dépassent pas le plafond.

Là votre mère est en vie. Et elle n'avait pas le droit de vous laisser dans un logement HLM qu'elle avait obtenu alors qu'elle même n'y vivait plus.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
L'attribution d'un HLM est lié à la situation personnel du demandeur qui est sensé en faire sa RP.

votre mère et vous avez fraudé les organisme HLM pendant 17 ans (et au fait elle touchait une CAF - APL sur ce logement ?)
faite une demande de mise à votre nom...qui ne pourra etre satisfaite que si vous remplissez les conditions d'accès au logement social

Transfert de bail logement hlm , maman en maison de retraite

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters