Signaler

Transfert de bail logement hlm , maman en maison de retraite [Résolu]

Posez votre question Claire2015 - Dernière réponse le 4 avril 2017 à 19:42 par Valenchantée
Bonjour, j'occupe un studio hlm depuis 17 ans dont, le bail est au nom de ma maman, elle n'y habite plus depuis plus de 17 ans (retournée vivre avec mon père) , en 2012 mon papa est décédé , et depuis mai 2016 ma maman vit en maison de retraite, c'est moi qui paie les loyers depuis 17 ans puis je et comment demander le bail à mon nom aux HLM , faut il qu'elle décède????
Afficher la suite 
Utile
+1
plus moins
Les HLM sont au courant, j'apparais comme occupante dans le bail, et j'ai fait une démarche officielle en 2000CL à la demande des Hlm une attestation d'hébergement signée par ma mère et moi même auprès de la Mairie de m'a commune , d'autre part mes revenus remplissent les conditions d'obtention d'un hlm '(superficie et revenus) et non je ne perçois pas d'APL JE SUIS NULLEMENT EN
SITUATION IRREGULIERE) .
Je posais une simple question inutilele de m'agresser , je connais les dispositions de la loi concernant la cession et transfert de de bail!!!!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Valenchantée 15233Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 juillet 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 18:30
Bonjour Claire,

Le départ en retraite est considéré par la Cour de Cassation comme un "abandon de domicile" qui justifie le transfert de bail de votre mère à votre profit.

Cf. arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 novembre 2008, n° 07-17728

Si le logement n'est pas adapté à la taille de votre "ménage" (et bien sûr, si vous remplissez les conditions d'attributions mais vous dites que c'est le cas), le bailleur social doit vous trouver un autre logement.

Cdlt
Val
Répondre
Claire2015- 4 avril 2017 à 19:26
Bonsoir Val , merci pour votre réponse et surtout pour le cas de jurisprudence que vous m'avez cité, je le mentionnerai en cas de désaccord.
Le logement m'est adapté ,c'est un studio , je vis seule.
Je vous remercie
Répondre
Valenchantée 15233Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 juillet 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 19:42
Je vous en prie. ;)
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour

Non.

Vous auriez pu faire transférer le bail si votre mère était décédée, que vous viviez dans le logement depuis plus d'un an et que vos revenus ne dépassent pas le plafond.

Là votre mère est en vie. Et elle n'avait pas le droit de vous laisser dans un logement HLM qu'elle avait obtenu alors qu'elle même n'y vivait plus.
Donnez votre avis
Utile
-1
plus moins
Bonjour
L'attribution d'un HLM est lié à la situation personnel du demandeur qui est sensé en faire sa RP.

votre mère et vous avez fraudé les organisme HLM pendant 17 ans (et au fait elle touchait une CAF - APL sur ce logement ?)
faite une demande de mise à votre nom...qui ne pourra etre satisfaite que si vous remplissez les conditions d'accès au logement social
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une