Vente

Résolu
stf_frmu Messages postés 43661 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 avril 2017 à 18:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 avril 2017 à 20:10
Bonjour,

question pour mon voisin.
il est locataire d'une maison et son bail se termine fin juin 2018.
son propriétaire vient de lui demander verbalement si il voulait acheter la maison car il l'a met en vente.
cela n’intéresse pas du tout mon voisin et donc il va devoir déménager.
son propriétaire a t'il le droit de lui dire de partir avant la fin du bail (juin 2018), si oui le délai est de combien de temps

merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 3 avril 2017 à 18:45
Bonjour,

Votre voisin n'a pas à quitter le logement tant qu'il n'aura pas reçu son congé par écrit, lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre signature, ou remise par un huissier, avec une offre de vente formelle.

Quand il recevra son congé, il pourra partir quand il veut mais s'il part plus de 6 mois avant la fin du bail (3 mois en meublé), il devra lui-même donner son congé au bailleur en respectant son délai de préavis (3 mois en nu, 1 mois en meublé).

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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stf_frmu Messages postés 43661 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 349
3 avril 2017 à 18:59
merci
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stf_frmu Messages postés 43661 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 349
3 avril 2017 à 19:03
en relisant votre réponse, une question me vient.
la fin de bail étant pour juin 2018, si il part par exemple au mois de mai 2018 ou dans les 6 derniers mois, son préavis est de combien
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 avril 2017 à 19:08
Les 6 derniers mois du bail représentent le préavis du bailleur.

Le locataire, dans ce cas, part quand il veut ... sous réserve de prévenir son bailleur quand même ! ne serait-ce que pour fixer une date d'état des lieux de sortie.
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stf_frmu Messages postés 43661 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 349 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
3 avril 2017 à 19:19
ok merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 avril 2017 à 20:10
de rien ... :)
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