Fausses factures et preavis

Résolu
Utilisateur anonyme - 4 avril 2017 à 14:22
 Utilisateur anonyme - 12 avril 2017 à 15:31
Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans. J'ai réclame une régularisation des charges (cela fait déjà plusieurs fois que je reclamais mais la propriétaire voulait me faire payer les charges générales mais pas les charges locatives).
Elle m'a répondu en me faisant une régularisation (elle m'a envoyé un chèque de 436 euros) et en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
OK. Il manquait déjà une année de régularisation.
J'ai téléphoné au comptable du syndic (un homme très compréhensif) et on s'est aperçu que les documents sur les 3 années reçus (arrêté des comptes avec la part locative) ne correspondaient pas à ceux qu'ils détenait.
Nous avons vérifié point par point et avons trouvé la falsification.
Que dois-je faire. C'est quand même grave ...
Elle me doit, après calcul, environ 900 euros.
De plus, si je trouve un appartement et que je veux partir assez rapidement, puis je donner 1 mois de préavis vu la situation, car les locations intéressantes n'attendent pas 3 mois.
Merci d'avance pour vos conseils

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 avril 2017 à 16:10
BJR
1) en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
Non cela obéi a des formes précise et motivation

2) pour le faux vous demandez une copie des vrais compte aux syndic et vous l'assigné au juge de proximité (cela ira plus vite qu'une plainte pénale pour escroquerie qui a 3 chances sur 4 d'être enterrée)
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Utilisateur anonyme
5 avril 2017 à 13:28
Merci infiniment. J'y vois plus clair .
Cordialement
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Utilisateur anonyme
5 avril 2017 à 08:10
Bonjour
Merci pour votre réponse très rapide.
Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer ?
Quant aux vrais documents, le syndic m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me les envoyer, uniquement à la propriétaire.
Puis je dire à la propriétaire que je ne paierai le loyer qu'après régularisation.
De plus, si je trouve un appartement, est-ce que je peux réduire le préavis.

Eric encore
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
5 avril 2017 à 08:56
Si elle veut reprendre l'appartement pour ses enfants elle doit vous donner congé par lettre recommandée avec avis de reception au moins 6 mois avant la fin du bail.Pendant les 6 mois précedant la fin du bail vous pourrez quitter le logement sans donner de préavis mais pas avant
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Utilisateur anonyme > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
5 avril 2017 à 13:27
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me sera très utile.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119 > Utilisateur anonyme
7 avril 2017 à 01:25
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dna.factory Messages postés 24952 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 412
7 avril 2017 à 07:22
C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer
Malheureusement, le contrôle se fait à postériori.
Si tous le reste est dans les règles, vous devez quitter le logement, que vous y croyez ou non.
Une fois parti, si vous constatez que le logement est remis en location immédiatement, vous pouvez assigner le propriétaire en justice pour obtenir réparation (remboursement de tous les frais liés au déménagement).
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
12 avril 2017 à 09:27
Merci
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Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. Je serai vigilante après mon départ.
Encore une fois merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 avril 2017 à 15:22
"Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? "
"en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail"

Tant que le congé n'est pas délivré dans les formes elle peut dire ce qu'elle veut on s'ne fou

les formes sont elles respecté (écrit en RAr ou huissier, délais, préavis, motivation de la raison)
Pour l'instant rien n'a été délivré (?) mais effectivement il reste un an et vous azurez probablement le congé formelle dans les délais
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Utilisateur anonyme
12 avril 2017 à 15:31
Bonjour
Merci pour vos précisions. J'en tiendrai compte quand le moment sera venu.
Cordialement
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